Traduction de «parental rights unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

child's right to know his/her parents | right to know identity of genetic parents
droit de connaître ses origines

rights and duties of parents | rights and obligations of parents
droits et devoirs des parents

termination of parental rights
déchéance de l'autorité parentale

parental right
droit des parents

right of parental maintenance [ right of parental support | right to parental maintenance | right to parental support ]
droit aux aliments parentaux

parent claiming right of access
créancier du droit de visite

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A disabled father, whose ex-wife won't give him access to the children because he can't pay child support, will not benefit from an elegant restatement of his parental rights unless he can get some help from a lawyer and obtain an enforceable court order.
À moins d'obtenir l'aide d'un avocat et une ordonnance exécutoire du tribunal, un père handicapé, dont l'ex-conjointe ne lui laisse aucun droit de visite de ses enfants parce qu'il ne peut verser de pension alimentaire, ne pourra pas profiter du rétablissement élégant de ses droits de parent.

In fact, I'm not supportive right now of an income-splitting regime because it's not sufficiently inclusive of, for instance, a lone-parent scenario unless you assume that a child could be the equivalent to spouse and you could split one income with somebody who has no income.
À vrai dire, je ne suis pas en faveur actuellement d'un régime de fractionnement du revenu parce que ce régime ne couvre pas suffisamment, par exemple, le parent seul à moins que l'on suppose que l'enfant pourrait être l'équivalent du conjoint et que l'on pourrait fractionner un revenu avec quelqu'un qui n'a pas de revenu.

whereas children whose parents are exercising their right to free movement have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with their parents unless this is contrary to the interests of the child, in accordance with Article 24 of the Charter of Fundamental Rights.
considérant que l'enfant dont les parents exercent leur droit à la liberté de circulation a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, conformément à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux.

In the case of a child, the child or, unless this is not in the best interests of the child, the holder of parental responsibilty on behalf of the child, should be entitled to exercise the rights set out in this Directive.
Si la victime est un enfant, l'enfant ou, sauf si cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le titulaire de l'autorité parentale agissant en son nom devrait être habilité à exercer les droits énoncés dans la présente directive.

Under Bill C-56 children conceived through assisted human reproduction would have no right to know anything about their biological parents unless the biological parents gave their consent.
En vertu du projet de loi C-56, les enfants conçus par procréation assistée n'auraient aucun droit de savoir quoi que ce soit au sujet de leurs parents biologiques, à moins que ces derniers n'y consentent.

It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.
Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

That parent does not have those rights unless the other parent gives them voluntarily.
Le parent ne peut pas exercer ses droits à moins que l'autre parent y consente.

3. Every child shall have the right to maintain on a regular basis a personal relationship and direct contact with both his or her parents, unless that is contrary to his or her interests.
3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.