Traduction de «unless he's got either prior » (Anglais → Français) :

This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has at least two years of prior professional experience).
Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnelle antérieure d’au moins deux ans).

If you put aside the question of the “or” for the moment the “and” and the “or” and just said “shall”, requiring that the minister not exercise his power unless he's got either prior approval of the council or prior consultation or at the very least prior notice.It's hard for me to imagine a situation when you wouldn't have one of those in any event.
Si nous laissons de côté pour le moment la question du « ou » et du « et », si nous disions simplement « doit », pour exiger que l'exercice de tout pouvoir conféré au ministre soit subordonné à l'approbation préalable du conseil ou à la consultation préalable ou à la notification préalable de celui-ci. J'ai du mal à imaginer une situation où l'un de ces cas de figures ne se produirait pas.

What it says basically is that you can't retrieve gametes from this deceased person for reproduction unless he consented in writing prior to death for retrieval for the purpose of reproduction.
Il dit en fait qu'on ne peut prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort à moins d'en avoir obtenu le consentement écrit avant son décès.

Accordingly, there should be no roaming data downloading, including software updating and e-mail retrieval, without the user’s prior consent or request, unless the user has indicated that he does not wish to enjoy such protection.
Par conséquent, aucun téléchargement de données en situation d’itinérance, y compris la mise à jour de logiciels ou la réception de courriels, ne devrait avoir lieu sans le consentement ou une demande préalable de l’utilisateur, sauf si l’utilisateur a indiqué qu’il ne souhaite pas bénéficier de cette protection.

If the data to be transferred have been provided by a Member State, Europol shall seek that Member State's consent, unless the Member State has granted its prior authorisation to such onward transfer, either in general terms or subject to specific conditions.
Si les données à transférer ont été fournies par un État membre, Europol demande le consentement de ce dernier, sauf si l'État membre a donné son accord préalable à ce transfert, en termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.

First, a person cannot be charged with either of the new offences in the bill unless he or she is already engaged in committing the criminal offence of being a member of an unlawful assembly or taking part in a riot.
Premièrement, une personne ne peut être accusée d'avoir commis l'une des nouvelles infractions prévues par le projet de loi que si elle est en train de commettre une infraction en participant à un attroupement illégal ou à une émeute.

He paid income tax on the money he got in 2003 and went through all that, and now they're telling him that unless he enters the CAIS program, which he does not want to do, because obviously he's retiring, he has to pay the money back immediately.
Il a payé de l'impôt sur le paiement qu'il a reçu en 2003 et il s'en est sorti; or, maintenant, on lui dit qu'à moins qu'il ne s'inscrive au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, ce qu'il ne veut pas faire parce qu'il prend sa retraite, il va devoir rembourser l'argent immédiatement.

Unless the minister is wilfully trying to drag us into a long, hot summer of protests and roadblocks, although I cannot speak for how aboriginal people plan to respond to this, unless he is trying to invite social unrest and long agonizing court challenges, why will he not, in the name of reason, step back one step, pick up the telephone, call the Assembly of First Nations and say that they got off to a bad start?
À moins que le ministre ne veuille volontairement nous faire connaître un long été chaud marqué par des manifestations et des barrages routiers, même si je ne peux parler de la façon dont les autochtones prévoient répondre à cela, à moins qu'il n'essaie de susciter des troubles sociaux et de longues contestations judiciaires, pourquoi ne veut-il pas, au nom de la raison, reculer un petit peu, prendre le téléphone, appeler l'Assemblée des Premières Nations et dire qu'on est mal parti?

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.
1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.