Traduction de «unless foreclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise specified [ unless specified otherwise | unless otherwise described | unless described otherwise ]
sauf indication contraire [ sauf avis contraire ]

order for foreclosure [ order of foreclosure | foreclosure order ]
ordonnance de forclusion

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

action for foreclosure | foreclosure action
action en forclusion

foreclosure | mortgage foreclosure
saisie d'hypothèques

foreclosure | market foreclosure
exclusion du marché | verrouillage | verrouillage du marché

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

foreclosure
saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's great to have the applications in the mail, but unless there's something spewing out the other end to stop these farm foreclosures.October 30 was the deadline for thousands of farmers who had their land ripped away.
C'est bien beau que les demandes soient dans le courrier, mais à moins que vous puissiez faire quelque chose à l'autre bout pour empêcher les forclusions.Le 30 octobre était la date limite pour des milliers d'agriculteurs qui ont perdu leurs terres.

In the case of appreciable foreclosure effects such agreements are caught by Article 101(1) of the Treaty and unlikely to fulfil the conditions of Article 101(3), unless there is no other practical way of calculating and monitoring royalty payments.
Lorsque les effets de verrouillage du marché sont sensibles, de tels accords sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité et il est peu probable qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, sauf s’il n’existe aucun autre moyen pratique de calculer et de contrôler le versement des redevances.

86. Unless foreclosure problems arise, production agreements between non-competitors are not normally caught by Article 81(1). This is also true for agreements whereby inputs or components which have so far been manufactured for own consumption (captive production) are purchased from a third party by way of subcontracting or unilateral specialisation, unless there are indications that the company which so far has only produced for own consumption could have entered the merchant market for sales to third parties without incurring significant additional costs or risks in response to small, permanent changes in relative market prices.
86. À moins qu'ils ne soulèvent des problèmes de fermeture du marché, les accords de production entre entreprises non concurrentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l'article 81, paragraphe l. Cela vaut également pour les accords prévoyant que des biens intermédiaires ou des composants, qui étaient jusque-là fabriqués en vue d'une autoconsommation (production captive), seront dorénavant achetés à un tiers, sur une base de sous-traitance ou de spécialisation unilatérale, à moins que certains éléments n'indiquent que l'entreprise n'ayant produit jusque-là que pour sa propre consommation aurait pu pénétrer sur le marché des ventes de ces biens intermédiaires ou de ces composants à des tiers, sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs.

In the case of appreciable foreclosure effects such agreements are caught by Article 81(1) and unlikely to fulfil the conditions of Article 81(3), unless there is no other practical way of calculating and monitoring royalty payments.
Lorsque les effets de verrouillage du marché sont sensibles, de tels accords sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, et il est peu probable qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, sauf s'il n'existe aucun autre moyen pratique de calculer et de contrôler le versement des redevances.