Vertaling van "foreclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

foreclosure
saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué

order for foreclosure [ order of foreclosure | foreclosure order ]
ordonnance de forclusion

action for foreclosure [ foreclosure action ]
action en forclusion

Moratorium on Farm Credit Corporation Foreclosures
Moratoire de la Société du crédit agricole sur les poursuites en recouvrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) An ineligible person or foreign controlled corporation may, as security for a loan or other indebtedness, acquire the ownership or beneficial ownership of a mortgage of an interest in controlled land, but a foreclosure of that mortgage constitutes an acquisition of the interest in controlled land obtained as a result of the foreclosure.
17 (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut, à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette, acquérir la propriété ou la propriété utile d’une hypothèque sur une participation dans un terrain réglementé mais une forclusion de cette hypothèque constitue une acquisition de la participation dans le terrain réglementé obtenue suite à cette forclusion.

It acts as a foreclosure on the normal commercial manner in which loans are undertaken and paid back. It says that the way the market works with respect to loaning a person money to fund a campaign shall not be respected.
Cela irait à l'encontre de la façon normale de contracter des prêts et de les rembourser à un établissement commercial et cela ne respecterait pas les règles du marché dans le cas d'un prêt consenti à quelqu'un pour qu'il finance sa campagne.

Mr. Jeff Watson (Essex, CPC): Mr. Speaker, one in five grain and oilseed producers in Essex are facing spring foreclosure.
M. Jeff Watson (Essex, PCC): Monsieur le Président, dans le comté d'Essex, un producteur de grains et d'oléagineux sur cinq risque la saisie au printemps.

The farmer who is hurting today is being told by the Farm Credit Corporation that he must have $20,000 by a certain date or else face foreclosure.
L'agriculteur qui est aujourd'hui en difficulté se fait dire par la Société du crédit agricole qu'il doit verser 20 000 $ avant une certaine date, sans quoi son exploitation sera saisie.

I learned of the severe crisis in farming, the imminent foreclosures and the devastating effects it is having on farm families.
J'ai entendu parler de la grave crise que traversait l'agriculture, de saisies imminentes et de ses effets dévastateurs sur les familles d'agriculteurs.