Vertaling van "unlawfully arrested during his pre-trial " (Engels → Frans) :

At the same time, however, we still condemn the fact political prisoners freed over the past years have not had their full rights restored, and one protesting student was unlawfully arrested during his pre-trial period.
Dans le même temps, cependant, nous condamnons toujours la restriction partielle des droits des prisonniers politiques libérés au cours de ces dernières années, et l’arrestation illégale d’un étudiant opposant pendant cette période d’essai.

The case of Ales Mikhalevich, one of President Lukashenko’s opponents, who was tortured during his pre-trial detention, and that of journalist Natalia Radina are significant in a current situation which we are duty-bound to counteract by supporting the efforts of civil society in Belarus, the independent press and the opposition to encourage democracy.
Le cas de l’un des opposants du président Loukachenko, M. Ales Mikhalevich, qui a été torturé lors de sa détention provisoire, et celui de la journaliste Natalia Radina, sont édifiants dans cette situation que nous avons le devoir de combattre en soutenant les efforts de la société civile biélorusse, de la presse indépendante et de l’opposition afin de favoriser la démocratie.

As a consequence, in order to be able to conduct pre-trial proceedings, arrest or subject Viktor Uspaskich to other restrictions on his freedom, the Prosecutor General of Lithuania sent a request for the waiver of the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich to the President of the European Parliament on 1 October 2014.
En conséquence, pour pouvoir mener la procédure préliminaire, arrêter ou soumettre Viktor Uspaskich à une autre mesure restreignant sa liberté, le procureur général de Lituanie a envoyé une demande de levée d'immunité parlementaire au Président du Parlement européen le 1 octobre 2014.

With regard to rights before trial and during pre-trial detention, whether of accused persons or of suspects provisionally arrested, they should be articulated not simply in relation to national standards but pursuant to the higher, or minimal, depending on how you look at the world, bottom-line standards set out in article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, and in other relevant international instruments.
Pour ce qui est des droits avant le procès et des droits au cours de la détention précédant le procès, qu'il s'agisse de personnes accusées ou de suspects détenus à titre provisoire, ceux-ci doivent être articulés non pas simplement par rapport aux normes nationales mais aussi conformément à des normes plus élevées ou minimales, tout dépend de votre vision du monde, soit les normes minimales énoncées à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans tout autre texte international pertinent.

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;
C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";

The EU is particularly concerned about the circumstances of Mr Iskandarov's transfer to and arrest in Tajikistan in April 2005, which remain unclear, and about the treatment Mr Iskandarov received during his pre-trial detention.
L'UE est particulièrement préoccupée par les circonstances dans lesquelles M. Iskandarov a été transféré et arrêté au Tadjikistan en avril 2005, qui demeurent peu claires, ainsi que par le traitement réservé à M. Iskandarov durant sa détention préventive.

During the 1980s, Faisal Husseini was placed under house arrest on a number of occasions for his activism, and subjected to administrative detention without a trial.
Dans les années 1980, Faisal Husseini est placé à plusieurs reprises en résidence surveillée pour activisme et soumis à la détention administrative sans jugement.