Vertaling van "without a trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

person without a disability [ non-disabled person | person without a handicap | non-handicapped person | non-handicapped ]
personne non handicapée [ personne n'ayant aucune déficience | personne normale | non-handicapé ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]
être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

ask for a trial in camera
demander le huis clos

conduct a trial
présider un procès

driving without a vehicle registration document
conduite sans permis de circulation

drilling without a drill pipe
forage sans tige

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

driving without a licence
conduite sans permis de conduire

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are three categories: First, no preliminary inquiry with a trial; second, some preliminary inquiry, without a trial - it probably ended after the preliminary inquiry; and third, preliminary inquiry with a trial.
Il y a trois catégories: premièrement, procès sans enquête préliminaire; deuxièmement, enquête préliminaire sans procès - l'affaire a probablement été retirée après l'enquête préliminaire; troisièmement, procès précédé d'une enquête préliminaire.

Where a person is being held in pre-trial detention, however, in principle it is important for the state to have to prove to some standard that the person needs to be detained without a trial, and that we are concerned when people are not given that opportunity.
Cependant, si une personne est placée en détention préventive, il est important, en principe, que l'État doive prouver, selon une certaine norme établie, qu'il faut détenir cette personne sans procès, et nous sommes inquiets lorsqu'une personne n'a pas cette possibilité.

It's reminiscent of what we've seen in the court system, where criminals are let loose without a trial because it took too long to get them to trial.
Cela me rappelle ce que nous avons vu avec la justice, où l'on remet en liberté des criminels qui n'ont même pas été jugés parce que le délai a été dépassé.

However, in many cases, Australian immigration ministers have reversed decisions handed down by tribunals and deported individuals without a trial.
Cependant, on relève en Australie de nombreux cas où des ministres de l'Immigration ont renversé les décisions prises par les tribunaux et expulsé des individus sans procès.

It is a basic principle of the justice system in any great democracy in the world: you cannot detain a person without a trial, without giving him an opportunity to defend himself and without his even knowing why he is there.
C'est un principe de base du système de justice de toutes les grandes démocraties de ce monde: on ne peut pas détenir quelqu'un sans qu'il n'y ait eu de procès, sans qu'il n'ait eu le droit de se défendre et sans même qu'il ne sache pourquoi il est là.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

Almost 800 people from over forty countries have been detained there in disregard of the Geneva Convention – without charge, without a lawyer and without a trial.
Près de 800 personnes originaires de plus de quarante pays ont été détenues là-bas au mépris de la convention de Genève – sans chef d’accusation, sans avocat et sans procès.

Although I regret the fact that various proposals for amendments tabled by my group, which sought to ensure respect for the basic principles of law, have been rejected – for example the amendment establishing that a person accused of a crime shall be considered innocent in the eyes of the law until proven guilty; the right to a fair trial, the right to protection and the right not to be sentenced or punished by the courts twice for the same crime – this proposal for a regulation has incorporated amendments that enable us to guarantee the survival of people whose names feature on lists of terrorists or of people with connections to terrorists without any trial having taken place.
Bien que je déplore que les différentes propositions d'amendement déposées par mon groupe, lesquelles visaient à garantir le respect des principes de base du droit, aient été rejetées - par exemple la présomption d'innocence, le droit à un jugement impartial, le droit à la défense ainsi que le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit -, la proposition de règlement à l'examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes liées à des terroristes avant la conclusion de tout procès.