Traduction de «unjustified extension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

capsule-activated extension bar | capsule-operated extension bar | extension bar loaded by hydraulic capsule | power-set extension | power-set forepoling
avant-bêle à serrage hydraulique

conduct extensive international travelling | organise extensive international travel | conduct extensive international travel | manage extensive international travel
se déplacer fréquemment dans le monde entier à des fins professionnelles

extension set | extension station | extension telephone | extension phone | telephone extension | extension | local | subscriber extension station
poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | téléphone supplémentaire | poste | extension | local

extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]
téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]

extension [ ext. | subscriber's extension station | subscriber extension station | extension station | telephone extension | extension telephone ]
poste [ poste téléphonique | poste supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | extension | extension téléphonique | extension de téléphone | local ]

advisory services | agricultural extension | extension work | rural extension
vulgarisation agricole

extension | extension of a marketing authorisation | line extension
extension | extension d'une autorisation de mise sur le marché

idiot tape | unjustified tape | minimum-coded tape | raw tape
bande de texte | bande brute | bande non justifiée | bande perforée brute | bande au kilomètre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In the event of an extension of an EU type-approval, the approval authority shall issue to the applicant, without unjustified delay, the updated EU type-approval certificate referred to in the second subparagraph of Article 28(2), including the attachments thereto, and the index to the information package.
2. Dans le cas d'une extension d'une réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur le certificat de réception UE par type mis à jour, visé à l'article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa, y compris ses annexes, et l'index du dossier de réception.

24. Calls on the Commission to set clear procedures for timetables and deadlines in order to speed up the investigation process and avoid unjustified extensions; calls for formal rights for all implicated victims and parties in antitrust and cartel cases, with due stress on the principle of the presumption of innocence;
24. demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;

The equation used by the government, particularly since the current Minister of Justice was appointed, is the following one: seriousness of offence plus pressure from the right automatically equals unjustified extension of jail terms.
L'équation utilisée par ce gouvernement, surtout depuis que la ministre de la Justice occupe cette fonction, se lit comme suit: gravité d'infraction plus pression de la droite égale automatiquement augmentation injustifiée des peines d'emprisonnement.

– (PL) Mr President, some people think we should not get involved with this, because defence of the rights of homosexuals is an unjustified extension of human rights.
– (PL) Monsieur le Président, certaines personnes pensent que nous ne devrions pas nous mêler de cette affaire, car la défendre des droits des homosexuels constitue une extension injustifiée des droits de l’homme.

Those are refusals to disclose based on secrecy, and we have a service standard of one month to completion of administrative complaints such as delay, unjustified extensions of time, and fees.
Nous avons l’intention, d’ici 2009-2010, de respecter les normes de service globales de quatre mois pour terminer nos enquêtes les plus longues, concernant les refus de communication fondés sur le caractère confidentiel des renseignements, et d’un mois pour terminer le traitement des plaintes administratives portant sur les retards, les prolongations de délai injustifiées et les frais excessifs.

The unjustified short-term extension of the market monopoly on drugs produces large profits and places unjustifiable new burdens on health resources.
L’extension à court terme injustifiée du monopole sur les médicaments induit de grands profits et grève les budgets de santé sans justification.

It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the treatment of Japanese Canadians at that time was unjustifiably harsh, albeit strictly legal.
Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans cette catégorie de personnes; quatrièmement, le maintien de ces mesures longtemps après la fin des hostilités; enfin, la reconnaissance par plusieurs gouvernements successifs du fait que le traitement des Canadiens japonais à l'époque avait été trop dur sans raisons, même s'il était parfaitement légal.

They also unjustifiably deny English school boards and, by extension, English communities a viable future in Quebec.
En outre, elles empêchent de manière totalement injustifiée les commissions scolaires des écoles anglaises et, par conséquent, les communautés anglophones, d'avoir un avenir viable au Québec.