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Traduction de «united states supreme court had quite appropriately said » (Anglais → Français) :

The United States supreme court ruled just this past week against the legalization of marijuana for medicinal purposes and struck down existing regimes in California, Arizona and a handful of other states that had held referendums on the subject matter of distribution.

La Cour suprême des États-Unis s'est prononcée la semaine dernière contre la légalisation de la marijuana à des fins médicinales et a annulé les régimes en vigueur en Californie, en Arizona et dans une poignée d'autres États qui avaient tenu un référendum au sujet de la distribution.


They would not have done it, because it would have been viewed as segregationist, which, by then, for more than 20 years, the United States Supreme Court had quite appropriately said was unequal treatment and discriminatory treatment.

Elle ne l'aurait pas fait, car cela aurait été perçu comme étant ségrégationniste et que 20 ans auparavant la Cour suprême américaine avait déclaré que tout régime ségrégationniste constituait un traitement inégal et discriminatoire.


Mr. Speaker, yesterday the United States Supreme Court ruled that Omar Khadr and other detainees at Guantanamo Bay had been denied the basic right to challenge the legality of their detention.

Monsieur le Président, hier, la Cour suprême des États-Unis a statué que Omar Khadr et d'autres détenus de Guantanamo Bay avaient été privés de leur droit fondamental de contester la légalité de leur détention.


The United States Supreme Court in fact ruled that United States courts had jurisdiction to consider challenges to the legality of the detention of foreign nationals captured abroad in connection with hostilities and incarcerated at Guantanamo Bay.

La Cour suprême des États-Unis a en effet estimé que la légalité de la détention des ressortissants étrangers capturés à l’étranger dans le cadre d’hostilités, et incarcérés à Guantanamo Bay, pouvait être soulevée devant les tribunaux fédéraux américains.


Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».


Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état: slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».


– Mr President, when discussing the right to freedom and freedom of expression, one of the Supreme Court judges in the United States, Oliver Wendell Holmes, said that there are no absolute rights; rights can be restricted.

- (EN) Monsieur le Président, à l’occasion d’une discussion sur le droit à la liberté et sur la liberté d’expression, un des juges de la Cour suprême des États-Unis, Oliver Wendell Holmes, avait déclaré qu’aucun droit n’était absolu et que les droits pouvaient être restreints.


You are better informed than I on the role of the United States Supreme Court, which apparently makes legislation quite often in certain areas, through the precedents it sets, without Congress having to intervene, or something along those lines.

Vous êtes mieux renseigné que moi sur le rôle de la Cour suprême aux États-Unis, qui, dit-on, légifère bien souvent dans certains domaines en vertu des précédents qu'elle établit, sans que le Congrès américain n'ait à intervenir.


I would also point out that the Supreme Court of the United Statesa court with quite libertarian traditions, much more so than our Supreme Court — recognized in the Buckley decision in 1976, the validity, for essentially the same reasons, ...[+++]

Je signalerais également que la Cour suprême des États-Unis — une cour assez libertaire dans sa tradition, beaucoup plus que notre Cour suprême — a reconnu dans l'affaire Buckley, en 1976, la validité, pour les mêmes raisons essentiellement, d'une interdiction complète faite aux corporations et aux syndicats de fournir des fonds aux caisses des partis.




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Date index: 2021-01-15
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