An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Regulation and shall be subject to the obligations of the manufacturer under Articles 6 to 6b, where the importer or distributor makes available on the market, registers or is responsible for the entry into service of a vehicle, system, component or separate technical unit under its name or trademark or modifies a vehicle, system, component or separate technical unit already made available on the market, registered or entered into service in such a way that compliance with the applicable requirements may be affected.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au constructeur en vertu des articles 6 à 6 ter, lorsqu'il met à disposi
tion sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu'il modifie un véhicule, un système, un composant ou une entité technique dont la mise à disposition sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service est déjà intervenue de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affec
...[+++]tée.