Vertaling van "union-based special recidivism mechanism whereby " (Engels → Frans) :

It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.
On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of “fair return” that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de "juste retour" qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of ‘fair return’ that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

18. Calls for mechanisms to be put in place whereby CSR principles must be respected not only by the main company or contractor benefitting from a trade agreement, but also by any sub-contractor or supply chain it may use, whether in the supply of goods, workers or services, thereby ensuring a level playing field based on fair pay and decent working conditions, and guaranteeing trade union rights and freedoms;
18. demande la mise en place de mécanismes prévoyant que les principes de la RSE doivent non seulement être respectés par l'entreprise principale ou le maître d'œuvre bénéficiant d'un accord commercial, mais également par tous les sous-traitants ou chaînes d'approvisionnement auxquels il ou elle peut recourir, que ce soit pour la fourniture de marchandises, de travailleurs ou de services, garantissant ainsi l'égalité des conditions de la concurrence, sur la base d'une rémunération juste et de conditions de travail décentes, ainsi que les droits et les libertés des syndicats;

1. Notes that, after intensive discussions on the make-up of the EEAS, the Convention proposed a model that confers important roles on Parliament and on the Commission; points out that the special procedure which the Intergovernmental Conference eventually agreed to adopt in the Treaty of Lisbon – whereby the Council acts unanimously on a proposal from the VP/HR, after consulting the European Parliament and after obtaining the consent of the Commission – maintains the Union's interinstitutional balance and requires a solution based on consensus;
1. relève que la Convention, après d'intenses discussions sur les modalités d'organisation du SEAE, avait proposé un modèle donnant des rôles importants au Parlement et à la Commission; rappelle que la procédure particulière que la conférence intergouvernementale s'est finalement accordée à adopter dans le traité de Lisbonne – selon laquelle le Conseil statue à l'unanimité sur proposition du vice-président/haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission –, préserve l'équilibre interinstitutionnel de l'Union et exige une solution consensuelle;