(a)the person on whose behalf an export declaration is made, that is to say the person who, at the time the declaration is accepted, holds the contract with the consignee in a Party or other country and has the power to determine that the chemical be sent out of the customs territory of the Union.
a)la personne au nom de laquelle est effectuée une déclaration d’exportation, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans une partie ou un autre pays, et est habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union.