Traduction de «union which understood exactly where » (Anglais → Français) :

regarding the situations referred to in points (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article, in addition to an exclusion which is necessary to protect the Union's financial interests, where the economic operator has adopted a systemic and recurrent conduct with the intention to unduly obtain Union funds.
pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d) et e), du présent article, en complément d'une exclusion qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union, lorsque l'opérateur économique a adopté une conduite systématique et récurrente visant à obtenir indûment des fonds de l'Union.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

What this government is doing now is giving millions to millionaires instead of investing this money in health care, which is exactly where it should be going.
Le gouvernement actuel donne de l'argent aux millionnaires au lieu d'investir dans les soins de santé comme il devrait le faire.

1. The Emergency Aid Reserve is intended to allow for a rapid response to specific aid requirements of third countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations, but also for civil crisis management and protection, and situations of particular pressure resulting from migratory flows at the Union's external borders where circumstances so require.
1. La réserve pour aides d'urgence est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins d'aide de pays tiers spécifiques, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, mais aussi pour la gestion civile d'une crise et la protection civile, et pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union lorsque les circonstances l'exigent.

(b)regarding the situations referred to in points (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article, in addition to an exclusion which is necessary to protect the Union's financial interests, where the economic operator has adopted a systemic and recurrent conduct with the intention to unduly obtain Union funds.
b)pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d) et e), du présent article, en complément d'une exclusion qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union, lorsque l'opérateur économique a adopté une conduite systématique et récurrente visant à obtenir indûment des fonds de l'Union.

This has returned the matter to Parliament, which is exactly where it should be, for the consequences of what the government is attempting to do are serious.
La question a donc été renvoyée au Parlement, à juste titre d'ailleurs puisque les conséquences des mesures envisagées par le gouvernement sont graves.

I am asking her to make a prima facie ruling — which is exactly where I began — that she has breached the Senate privileges in countenancing those motions and in lending support, whether it was acknowledging Senator Joyal over Senator Lynch-Staunton or other senators, who were clearly on their feet before Senator Joyal rose.
Je lui demande de voir s'il y a présomption d'atteinte au privilège — ce qui est exactement la question que j'ai soulevée au départ — à savoir, qu'elle a porté atteinte au privilège du Sénat en acceptant ces motions et en les appuyant, en donnant la parole au sénateur Joyal plutôt qu'au sénateur Lynch-Staunton ou à d'autres sénateurs qui s'étaient manifestement levés avant le sénateur Joyal.

[English] Mr. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I would like to also thank and congratulate the hon. member from the Alliance Party for bringing this worthwhile motion to the floor of the House of Commons, which is exactly where this type of debate should take place.
[Traduction] M. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, moi aussi j'aimerais remercier et féliciter le député de l'Alliance canadienne d'avoir présenté cette intéressante motion à la Chambre des communes, qui est exactement l'endroit où les débats de ce genre devraient prendre place.

As for the Bloquistes, they have yet to find a reason to exist except, perhaps, their pensions, unlike the Liberal government, which knows exactly where it is headed.
Et les bloquistes? Les bloquistes n'ont pas toujours trouvé de raison d'être, sauf peut-être leur pension, contrairement au gouvernement libéral qui, lui, sait parfaitement où il s'en va.