Traduction de «union include provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union security provision
disposition en matière de sécurité syndicale

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Delegation for relations with the Maghreb countries and the Arab Maghreb Union (including Libya)
Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye)

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The Minister may, for any purpose of any provision of this Act that refers to control within the meaning of paragraph (1)(d), make guidelines respecting what constitutes such control of a federal credit union, including guidelines describing the policy objectives that the guidelines and the relevant provisions of the Act are intended to achieve and, if any such guidelines are made, the reference to paragraph (1)(d) in that provision is to be interpreted in accordance with the guidelines.
(5) Le ministre peut, pour l’application de toute disposition de la présente loi qui mentionne le contrôle au sens de l’alinéa (1)d), donner des lignes directrices précisant en quoi consiste ce contrôle relativement à une coopérative de crédit fédérale, notamment par la description des objectifs de politique que les lignes directrices et la disposition en cause visent; le cas échéant, la mention de l’alinéa (1)d) dans la disposition s’interprète selon les lignes directrices.

252.1 All the structural units of a trade union, including each local, branch, national and international unit, shall be deemed to be a single employer and a single entity for the purposes of the provisions of this Act and the regulations relating to
252.1 Les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions et unités nationales et internationales, sont réputés constituer un seul employeur et une seule entité pour l’application des dispositions de la présente loi et de son règlement d’application concernant :

There are other aspects of this legislation that we are less pleased with, including provisions related to replacement workers and the provision of off-site employee information to unions.
D'autres aspects du projet de loi nous plaisent moins, notamment les dispositions relatives aux travailleurs de remplacement et à la diffusion aux syndicats de renseignements concernant les travailleurs à distance.

We have also included provisions whereby co-operatives, credit firms and credit unions could get involved in the establishment of a national service entity.
Nous avons également mis en place des dispositions faisant que les coopératives, les maisons de crédit et les coopératives de crédit pourraient peut-être voir à la création d'une entité de service national.

The environmental legislation of the Union includes provisions enabling public authorities and other bodies to take decisions which may have a significant effect on the environment as well as on personal health and well-being.
La législation de l’Union en matière d’environnement contient des dispositions permettant aux autorités publiques et autres organes de prendre des décisions susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement, ainsi que sur la santé et le bien-être des personnes.

Such agreements shall set out detailed provisions on the implementation of the tasks entrusted to those entities, including provisions specifying the need to ensure additionality and coordination with existing Union and national financial instruments and to apportion the resources in a balanced way among the Member States and the other participating countries.
De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces entités, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l'additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l'Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants.

the revenue and expenditure of the Union, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the TEU relating to the Common Foreign and Security Policy, and the operational expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget.
les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget.

There are other aspects of this legislation that we are less pleased with, including provisions related to replacement workers and provisions of off-site employee information to unions.
Il y a cependant des aspects de cette loi avec lesquels nous ne sommes pas d'accord, dont les clauses portant sur les briseurs de grève et le partage avec les syndicats des informations relatives aux employés à domicile.