Vertaling van "union budget since agencies fill " (Engels → Frans) :

66. Modifies therefore a number of establishment plans of agencies in line with the priorities described above to align staffing with additional tasks, modifies others to bring them more in line with a real 5 % cut over 5 years and to treat fee-financed posts differently; recalls that the 5 % cut over 5 years was introduced in order to decrease the costs of the administration; highlights in this context that additional posts in the establishment plan do not have an automatic financial impact on the Union budget since agencies fill their posts according to their needs and agencies therefore do not always have all posts in their establishment plans filled;
66. modifie donc le tableau des effectifs de plusieurs agences pour répondre aux priorités énoncées ci-dessus et mettre en adéquation les missions supplémentaires et la dotation en personnel; révise certains autres pour les mettre en conformité avec la réduction effective de 5 % sur 5 ans et pour réserver un traitement différent aux postes financés par des honoraires; rappelle que la réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans a vu le jour pour faire baisser le coût de l'administration; souligne, à cet égard, que l'ajout de postes au tableau des effectifs n'a pas d'incidence financière automatique sur le budget de l'Union puisque les agences pourvoient leurs postes en fonction de leurs besoins, de sorte que les postes figurant à leur tableau des effectifs ne sont pas toujours tous pourvus;

63. Modifies therefore a number of establishment plans of agencies in line with the priorities described above to align staffing with additional tasks, modifies others to bring them more in line with a real 5 % cut over 5 years and to treat fee-financed posts differently; recalls that the 5 % cut over 5 years was introduced in order to decrease the costs of the administration; highlights in this context that additional posts in the establishment plan do not have an automatic financial impact on the Union budget since agencies fill their posts according to their needs and agencies therefore do not always have all posts in their establishment plans filled;
63. modifie donc le tableau des effectifs de plusieurs agences pour répondre aux priorités énoncées ci-dessus et mettre en adéquation les missions supplémentaires et la dotation en personnel; révise certains autres pour les mettre en conformité avec la réduction effective de 5 % sur 5 ans et pour réserver un traitement différent aux postes financés par des honoraires; rappelle que la réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans a vu le jour pour faire baisser le coût de l'administration; souligne, à cet égard, que l'ajout de postes au tableau des effectifs n'a pas d'incidence financière automatique sur le budget de l'Union puisque les agences pourvoient leurs postes en fonction de leurs besoins, de sorte que les postes figurant à leur tableau des effectifs ne sont pas toujours tous pourvus;

22. Regrets furthermore the fact that those measures have still a limited financial impact on the Union budget since more than 40 % of the financial corrections implemented in 2013 are not considered as assigned revenue but may be used by the same Member States having caused these corrections in cohesion policy, thus undermining the preventive effect of financial corrections;
22. déplore en outre que ces mesures aient toujours une incidence financière limitée sur le budget de l'Union, étant donné que plus de 40 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 ne sont pas considérés comme des recettes affectées mais peuvent être utilisées par les mêmes États membres qui ont été à l'origine de ces corrections dans la politique de cohésion, ce qui nuit à l'effet préventif des corrections financières;

1. The revenues of the Agency shall consist of a contribution from the Union budget, contributions from third countries participating in the work of the Agency as provided for in Article 30, and voluntary contributions from Member States in money or in kind.
1. Les recettes de l’Agence se composent d’une contribution provenant du budget de l’Union, de contributions apportées par les pays tiers participant aux travaux de l’Agence conformément à l’article 30, et de contributions volontaires des États membres, en espèces ou en nature.

‘financial interests of the Union’ means all revenues, expenditures and assets covered by, acquired through, or due to the Union budget and the budgets of the institutions, bodies, offices and agencies established under the Treaties and budgets managed and monitored by them.
3) «intérêts financiers de l’Union»: l’ensemble des recettes perçues et des dépenses exposées, ainsi que des avoirs, qui relèvent du budget de l’Union et des budgets des institutions, organes et organismes institués en vertu des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux.

When the Commission implements the Union budget under shared or indirect management, it may delegate budget implementation tasks to the Member States or entrust them to bodies, offices or agencies established pursuant to the Treaties or to other entities or persons.
Lorsque la Commission exécute le budget de l'Union en gestion partagée ou indirecte, elle peut déléguer des tâches d'exécution du budget aux États membres ou les confier à des institutions, organes ou organismes institués en vertu des traités ou à d'autres entités ou personnes.

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.
Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.