Traduction de «union budget since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]
budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]
règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

European Union's general budget
budget général de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Modifies therefore a number of establishment plans of agencies in line with the priorities described above to align staffing with additional tasks, modifies others to bring them more in line with a real 5 % cut over 5 years and to treat fee-financed posts differently; recalls that the 5 % cut over 5 years was introduced in order to decrease the costs of the administration; highlights in this context that additional posts in the establishment plan do not have an automatic financial impact on the Union budget since agencies fill their posts according to their needs and agencies therefore do not always have all posts in their establishment plans filled;
66. modifie donc le tableau des effectifs de plusieurs agences pour répondre aux priorités énoncées ci-dessus et mettre en adéquation les missions supplémentaires et la dotation en personnel; révise certains autres pour les mettre en conformité avec la réduction effective de 5 % sur 5 ans et pour réserver un traitement différent aux postes financés par des honoraires; rappelle que la réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans a vu le jour pour faire baisser le coût de l'administration; souligne, à cet égard, que l'ajout de postes au tableau des effectifs n'a pas d'incidence financière automatique sur le budget de l'Union puisque les agences pourvoient leurs postes en fonction de leurs besoins, de sorte que les postes figurant à leur tableau des effectifs ne sont pas toujours tous pourvus;

63. Modifies therefore a number of establishment plans of agencies in line with the priorities described above to align staffing with additional tasks, modifies others to bring them more in line with a real 5 % cut over 5 years and to treat fee-financed posts differently; recalls that the 5 % cut over 5 years was introduced in order to decrease the costs of the administration; highlights in this context that additional posts in the establishment plan do not have an automatic financial impact on the Union budget since agencies fill their posts according to their needs and agencies therefore do not always have all posts in their establishment plans filled;
63. modifie donc le tableau des effectifs de plusieurs agences pour répondre aux priorités énoncées ci-dessus et mettre en adéquation les missions supplémentaires et la dotation en personnel; révise certains autres pour les mettre en conformité avec la réduction effective de 5 % sur 5 ans et pour réserver un traitement différent aux postes financés par des honoraires; rappelle que la réduction de 5 % des effectifs sur 5 ans a vu le jour pour faire baisser le coût de l'administration; souligne, à cet égard, que l'ajout de postes au tableau des effectifs n'a pas d'incidence financière automatique sur le budget de l'Union puisque les agences pourvoient leurs postes en fonction de leurs besoins, de sorte que les postes figurant à leur tableau des effectifs ne sont pas toujours tous pourvus;

22. Regrets furthermore the fact that those measures have still a limited financial impact on the Union budget since more than 40 % of the financial corrections implemented in 2013 are not considered as assigned revenue but may be used by the same Member States having caused these corrections in cohesion policy, thus undermining the preventive effect of financial corrections;
22. déplore en outre que ces mesures aient toujours une incidence financière limitée sur le budget de l'Union, étant donné que plus de 40 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 ne sont pas considérés comme des recettes affectées mais peuvent être utilisées par les mêmes États membres qui ont été à l'origine de ces corrections dans la politique de cohésion, ce qui nuit à l'effet préventif des corrections financières;

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

In response, the Union budget and Member States have so far mobilised EUR 2.9 billion since the start of the conflict (around EUR 1.5 billion from the Union budget and EUR 1.4 billion from Member States), making it the main world donor in addressing the consequences of this crisis.
Pour faire face à cette situation, l'Union, sur son budget et celui de ses États membres, a mobilisé à ce jour 2,9 milliards d'euros depuis le début du conflit (près de 1,5 milliard d'euros du budget de l'Union et 1,4 milliard d'euros des États membres), ce qui en fait le premier donateur mondial s'employant à surmonter les conséquences de cette crise.

However, in the 2013 budget, the Conservatives are directly attacking caisses populaires—credit unions—and, since 2012, the post offices have been paying for the Conservatives' relentlessness.
Cependant, dans le budget de 2013, les conservateurs s'attaquent directement aux caisses « pop », et depuis 2012, les bureaux de poste font les frais de l'acharnement conservateur.

The Commission also empowered Commissioner Erkki LIIKANEN, responsible for budget and administration, to sign a draft inter-institutional agreement concluded between the Council, the European Parliament and the Commission as a long-term solution to the problem of legal bases for the implementation of the Union budget the first time such an agreement has been made since 1982.
La Commission a également habilité le Commissaire Erkki LIIKANEN, responsable pour le budget et l'administration, à signer l'accord interinstitutionnel dont sont convenus le Parlement, le Conseil et la Commission - pour la première fois depuis 1982.

Since the Edinburgh European Council in December 1992, research has become the most important item and takes priority under heading III of the Union budget.
Depuis le Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, la recherche représente le poste le plus important et une priorité de la rubrique III du budget de l'Union.

There will then have to be a revision of the financial perspective in 1992 to complete the budget, since there is agreement on the principle that aid to the Soviet Union should continue.
Ce budget devra être alors complété par une révision des perspectives financières au cours de l'année 1992, le principe d'une poursuite de l'aide à l'URSS étant acquis.