Traduction de «uniform and tougher sanctions across » (Anglais → Français) :

24. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
24. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

23. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
23. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

4. Notes that enforcement actions are rarely carried out and vary widely across Members States, therefore encourages the Commission to work in cooperation with the competent authorities and National Enforcement Bodies (hereafter referred as ‘NEBs’) and to explore the possibility to create network based on Solvit and/or a central EU unit, in order to promote a uniform and speedy enforcement of air passenger rights, and to sanction and monitor infringements and Members States, which do not implement this legislation;
4. relève que des mesures coercitives sont rarement prises et qu'elles varient grandement d'un État membre à un autre; encourage dès lors la Commission à œuvrer en coopération avec les autorités compétentes et les organismes nationaux chargés de l'application de la législation (ci-après "les organismes nationaux") et à envisager la possibilité de créer un réseau s'appuyant sur Solvit et/ou une unité centrale de l'Union afin de favoriser le respect uniforme et immédiat des droits des usagers des transports aériens et de sanctionner et de suivre les violations et les États membres qui ne mettent pas en œuvre cette législation;

The most immediate conclusion is the need for tougher enforcement of passenger rights, so passengers can more effectively access the rights they have, and industry has more clarity, uniform interpretation and a level playing field across Europe.
La première conclusion qui s’impose est la nécessité d’assurer un respect plus strict des droits des passagers, pour que ces derniers puissent les faire valoir plus efficacement et pour que l'industrie bénéficie d’une plus grande sécurité juridique, d’une interprétation uniforme de la législation et de conditions de concurrence équitables à travers l’Europe.

The Commission also wants more uniform and tougher sanctions across the EU in order to create a "level playing field" wherever fishermen operate.
La Commission souhaite également instaurer des sanctions plus uniformes et plus rigoureuses à travers l'UE afin d'établir des conditions d'égalité partout où les pêcheurs opèrent.

The Commission also advocates uniform and tougher sanctions across the EU.
La Commission est également favorable à l'application de sanctions uniformes et plus sévères dans l'ensemble de l'Union.

There has also been the question of giving certainty with regard to some form of uniformity: not a harmonisation but a uniformity of sanctions and penalties as they apply across the Member States.
Il a aussi été question d’apporter une certitude en ce qui concerne une certaine uniformité: pas une harmonisation, mais une uniformité des sanctions et pénalités appliquées dans les États membres.

By bringing national legislation closer into line across the EU and by requiring Member States to put in place tougher sanctions and better remedies against infringements, the proposed Directive should reduce counterfeiting and piracy.
En harmonisant davantage les législations nationales dans l'UE et en invitant les États membres à appliquer des sanctions plus sévères et des solutions plus efficaces, la proposition de directive devrait mettre un frein à la contrefaçon et au piratage.

It also involves strengthening of the protection of the Union's financial interests through a uniform approach across all Member States as regards prosecution and sanctioning of fraud.
Ceci implique également le renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté au moyen d'une approche uniforme par tous les Etats membres de la définition et de la poursuite de la fraude au détriment du budget communautaire.