Traduction de «undue creation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

exceptional hardship [ undue hardship | undue financial hardship ]
privation excessive [ contrainte excessive | fardeau financier excessif ]

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

make an artistic food creation | making artistic food creations | make artistic food creations | produce artistic food creations
réaliser des créations culinaires artistiques

skills for doll creation | technique for doll creation | procedures for doll creation | techniques for doll creation
techniques de création de poupées

entrepreneurship | business creation | creation of enterprises | business venture creation | new venture creation | new business venture creation
création d'entreprise | entrepreneuriat | fondation d'entreprise | ouverture d'entreprise | entrepreneurship | entreprenorat | entreprenariat

No undue priority given to drug-related activities
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

entrepreneurship strategy | business creation strategy | strategy for business creation | strategy for new business creation | strategy for entrepreneurship development
stratégie de création d'entreprise | stratégie d'entrepreneuriat | stratégie entrepreneuriale

creation of spin-off enterprises | spin-off entrepreneurship | spin-off creation | spin-off creation process | spin-off formation
création d'entreprise par essaimage | essaimage d'entreprises | essaimage d'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, hindering the undue creation or reduction of issued securities, and thereby play an important role in maintaining investor confidence.
Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l’intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l’intégrité d’une émission, empêchant la création ou la réduction non justifiée de titres émis, et jouant ainsi un rôle important pour le maintien de la confiance des investisseurs.

The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.
Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').
l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).

Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, that is hindering undue creation or reduction of issued securities, and thereby playing an important role in maintaining investor confidence.
Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l'intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, c'est -à -dire empêcher la création ou la réduction non justifiée de titres émis, jouant ainsi un rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs.

They shall also notify to the Commission, without undue delay and no later than one month after the certification is cancelled, information on electronic signature creation devices that are no longer certified.
Ils notifient également à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après l’annulation de la certification, des informations sur les dispositifs de création de signature électronique qui ne sont plus certifiés.

1. Member States shall notify to the Commission without undue delay and no later than one month after the certification is concluded, information on qualified electronic signature creation devices that have been certified by the bodies referred to in Article 30(1).
1. Les États membres notifient à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la conclusion de la certification, des informations sur les dispositifs de création de signature électronique qualifiés qui ont été certifiés par les organismes visés à l’article 30, paragraphe 1.

They shall also notify to the Commission, without undue delay and no later than 1 month after the certification is canceled , information on electronic signature creation devices that would no longer be certified.
Ils notifient également à la Commission, sans retard indu et au plus tard un mois après l'annulation de la certification , les dispositifs de création de signature électronique qui ne seraient plus certifiés.

1. Member States shall notify to the Commission without undue delay and no later than 1 month after the certification is concluded , information on qualified electronic signature creation devices which have been certified by the bodies referred to in Article 29.
1. Les États membres notifient à la Commission, sans retard indu et au plus tard un mois après la conclusion de la certification , les dispositifs de création de signature électronique qualifiés qui ont été certifiés par les organismes visés à l'article 29.

53. Calls for the establishment, without undue delay, of a common European asylum system and urges the Council to remove any barriers to its creation;
53. demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le Conseil à supprimer tout obstacle à sa création;

52. Calls for the establishment without undue delay of a common European asylum system and urges the Council to remove any barriers to its creation;
52. demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le Conseil à supprimer tout obstacle à sa création;