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Traduction de «undertakings whereas abolition » (Anglais → Français) :

Whereas Canada and all state parties in the 1969 United Nations Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons reaffirm their commitment May 1995 to undertake and to pursue negotiations in good faith to the cessation of the nuclear arms race, the petitioners pray and request that Parliament support an immediate initiation and conclusion by the year 2000 of an international convention which will set out a binding timetable for the abolition of all nuclear weapons.

Étant donné que le Canada et tous les États membres qui ont signé le Traité des Nations Unies sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui date de 1969, ont réaffirmé en mai 1995 leur engagement d'entreprendre et de poursuivre des négociations de bonne foi pour mettre un terme à la course aux armements nucléaires, les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer l'élaboration immédiate, et la conclusion d'ici l'an 2000, d'une convention internationale établissant un échéancier exécutoire pour l'abolition de toutes les armes nucléaires.


ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economic and social consequences for expenditure to improve the functioning of the job market, the financing of ...[+++]

ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l' ...[+++]


Whereas the various laws contain different rules as to the simultaneous undertaking of health insurance, credit and suretyship insurance and insurance in respect of recourse against third parties and legal defence, whether with one another or with other classes of insurance ; whereas continuance of this divergence after the abolition of restrictions on the right of establishment in classes other than life assurance would mean that obstacles to establishment would continue ...[+++]

considérant que les diverses législations contiennent des règles différentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit et caution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre elles qu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette divergence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsister des entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devra être prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délai relativement bref;


Whereas, however, it is appropriate to provide in this Directive for the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of intermediaries in the employment of one or more industrial, commercial or small craft undertakings ; whereas it is sometimes difficult to distinguish between activities of employed intermediaries and those of self-employed agents because the legal distinction between the two is not the same in all six countries ; whereas the acti ...[+++]

considérant toutefois qu'en ce qui concerne les restrictions à la libre prestation des services, il convient de prévoir dans le cadre de la présente directive leur suppression pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; qu'en effet l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle de représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode ...[+++]


Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date fo ...[+++]

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaîtr ...[+++]




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'undertakings whereas abolition' ->

Date index: 2024-04-02
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