Traduction de «undertakings cannot bring » (Anglais → Français) :

The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.
En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.

Although an undertaking’s express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure before the Commission may constitute additional evidence when determining whether an action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of the right to bring proceedings before the General Court.
Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal.

57. Contracts that form part of the same overall business arrangement constitute a single agreement for the purposes of the NAAT-rule(42). Undertakings cannot bring themselves inside these thresholds by dividing up an agreement that forms a whole from an economic perspective.
57. Les contrats qui font partie du même accord commercial global constituent un accord unique aux fins de la règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce(42) et les entreprises ne sont pas autorisées à faire en sorte de respecter ces seuils en subdivisant un accord qui, du point de vue économique, forme un tout.

If you cannot amend it, please give us the undertaking of the minister that you will not ever bring this into force without our consent" .
Si vous ne pouvez modifier cette disposition, donnez-nous un engagement de la part de la ministre selon lequel elle n'appliquera jamais cette disposition sans notre consentement».