Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "undertaking would actually " (Engels → Frans) :

competing undertakings on the relevant market where the contract products are sold, that is to say, undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, would both be active on the relevant market(s) on which the contract products are sold (actual competitors on the relevant market) or which, in the absence of the technology transfer agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theroretical possibility, in response ...[+++]

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts néces ...[+++]


To the extent to which it is open to all of the undertakings engaged in these two sectors, it is not possible at this stage, according to the French authorities, to predict the share of the sum which would actually be given to undertakings in the fisheries and aquaculture sector.

Dans la mesure où il est ouvert à l’ensemble des entreprises actives dans ces deux secteurs, il n’est pas possible à ce stade, selon les autorités françaises, de prévoir quelle est la part de ce montant qui reviendrait effectivement à des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.


This could save visiting police delegations from having to undertake this task, which would keep them from actual operational tasks.

Cela permettrait d’éviter que la délégation des services de police en visite ne doive se charger de cette tâche et soit empêchée, de ce fait, de se consacrer aux tâches opérationnelles.


competing undertaking’ means an actual or potential competitor; ‘actual competitor’ means an undertaking that is active on the same relevant market; ‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the vertical agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter th ...[+++]

«entreprise concurrente», un concurrent actuel ou potentiel; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;


It is important for the passenger to be able to show that he or she actually did notify his or her assistance needs, in case there would have been a communication breakdown between the bus and/or coach undertaking/ticket vendors/tour operators etc.

Il est important, en cas de défaut de communication entre la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, les vendeurs de billets, les voyagistes, etc., que le passager puisse démontrer qu'il a réellement communiqué ses besoins en matière d'assistance.


(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of th ...[+++]

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabili ...[+++]


First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely s ...[+++]

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.


This re-formulation makes it clear that temporary agency workers' conditions are to be at least equivalent to those that would be enjoyed by workers directly employed by the user undertaking for the same duration (regardless of the type of contract and - because of "would" - whether or not such workers actually exist in the particular user undertaking).

Cette reformulation tend à préciser que les conditions applicables aux travailleurs intérimaires doivent être au moins équivalentes à celles dont bénéficieraient des travailleurs directement employés par l'entreprise utilisatrice pour la même durée (quel que soit le type de contrat et - en raison de l'emploi du conditionnel "s'appliqueraient" - que de tels travailleurs existent réellement ou non dans l'entreprise utilisatrice concernée).


According to that approach, the analysis of actual costs which would have been paid by the State shareholder shows that the cost to the State of the sale of SNCM at a negative price of EUR 158 million is lower than the actual cost which it would have had to bear in the event of the compulsory liquidation of the undertaking.

Selon cette approche, l’analyse des coûts effectifs qui auraient été mis à la charge de l’État actionnaire démontre que le coût pour l’État de la vente de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros est inférieur au coût effectif qu’il aurait dû supporter en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.


(b) The second amount shall be equal to the difference between the costs which would be incurred applying either the most favourable existing rate or the rate which the undertaking would have applied if operating on a commercial basis and the costs actually incurred under the obligatory rate.

b) Le deuxième terme est égal à la différence entre le coût qui résulterait de l'application soit du tarif le plus favorable, soit du prix que l'entreprise aurait appliqué dans le cadre d'une gestion commerciale et le coût qui résulte de l'application du tarif imposé.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'undertaking would actually' ->

Date index: 2022-08-03
w