Traduction de «vertical agreement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vertical agreement
entente verticale [ intégration verticale ]

vertical agreement
accord vertical

vertical agreement
accord vertical [ arrangement vertical ]

vertical distribution agreement
accord de distribution verticale

vertical cooperative agreement
accord de coopération vertical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

If that court holds that those decisions had as their object the restriction of competition by harmonising hourly charges for car repairs and that, by the contested vertical agreements, the insurance companies voluntarily confirmed those decisions, which can be assumed where they concluded an agreement directly with that association, the unlawfulness of those decisions would also vitiate those agreements.
Si cette juridiction constate que ces décisions avaient pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation des véhicules et que, par les accords verticaux incriminés, les sociétés d’assurance ont volontairement entériné ces décisions, ce qui peut être présumé si elles ont conclu un accord directement avec cette association, l’illégalité desdites décisions entraînerait également l’illégalité de ces accords.

‘competing undertaking’ means an actual or potential competitor; ‘actual competitor’ means an undertaking that is active on the same relevant market; ‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the vertical agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market;
«entreprise concurrente», un concurrent actuel ou potentiel; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;

Namely, those would be requiring a supplier to pay a fee to a retailer as a condition for selling a product; squeezing by vertically integrated retailers the margin available to a non-integrated person competing with the retailer—you'll notice that is a very similar change to what we are trying to accomplish in Bill C-235—and unilaterally withholding amounts owing to a supplier for some purported reason without prior agreement of the supplier.
Autrement dit, c'est le fait d'obliger un fournisseur à payer une prime à un détaillant pour que celui-ci vende un produit; la compression, par un détaillant intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à une personne non intégrée qui est en concurrence avec ce détaillant—vous constaterez que c'est très semblable à ce que nous essayons de faire dans le projet de loi C-235—et le fait de retenir unilatéralement une somme due à un fournisseur pour toute raison alléguée, alors qu'il n'y a aucune entente préalable à cet égard de la part du fournisseur.

It therefore constitutes a hardcore restriction within the meaning of the Vertical Agreements Block Exemption Regulation and as such would be ineligible for the exemption provided by that regulation.
Elle constitue donc une restriction caractérisée au sens du règlement relatif à l’exemption par catégorie des accords verticaux et ne peut, en tant que telle, prétendre au bénéfice de l’exemption prévue par ce règlement.

If the Commission allowed Regulation 1475/95 to lapse, the car sector would automatically fall under the general competition rules for distribution agreements (Commission Block Exemption Regulation for vertical restraints, Regulation 2790/99).
Si la Commission autorisait la suppression de ce règlement, le secteur automobile se trouverait automatiquement soumis aux règles générales de concurrence applicables aux accords de distribution (règlement d'exemption par catégorie pour les restrictions verticales - règlement (CE) n° 2790/99 de la Commission).

(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;
(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;

(5) Whereas reform of the regulatory framework applicable to vertical agreements must in addition take account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical agreements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into;
(5) considérant que la réforme du cadre réglementaire applicable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus;

A free trade agreement would enable economic operators on both sides to develop cross-investments, pursue vertical integration and conclude industrial alliances.
Un éventuel accord de libre-échange permettrait aux exportateurs économiques des deux parties d'augmenter leurs investissement croisés, de poursuivre leur intégration verticale et de conclure des alliances industrielles.

Mr. Murray Calder: So then you would probably be in agreement that to save Canadian, you're looking more at a vertical integration rather than a lateral one?
M. Murray Calder: Vous conviendrez donc sans doute avec moi que pour sauver Canadien, il faut une intégration verticale plutôt qu'une intégration latérale?