Vertaling van "undertaking invoices they " (Engels → Frans) :

Since they discourage economic operators from undertaking cross-border procurement activities, the divergent legal and technical requirements concerning electronic invoices constitute market access barriers in cross-border public procurement, and obstacles to trade.
Du fait qu'elles découragent les opérateurs économiques de participer à des marchés transfrontières, les divergences entre les exigences légales et techniques en matière de factures électroniques constituent des obstacles à l'accès au marché dans le cadre des marchés publics transfrontières et des entraves au commerce.

With regard to the issue of the product concerned exported by UML and not reported in the quarterly undertaking sales reports, it was stated that although the goods in question figured on Undertaking Invoices, they were imported into the Community under an inward processing scheme and were either subsequently entered for free circulation in the Community upon payment of the anti-dumping duty, or re-exported outside the Community.
Sur la question de l'exportation par la société UML du produit concerné sans qu’il en soit fait mention dans les rapports trimestriels sur les ventes requis par l'engagement, UML soutient que, bien que figurant sur les factures conformes, les marchandises en question ont été importées dans la Communauté dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif et ont, ensuite, soit été mises en libre pratique dans la Communauté après paiement du droit antidumping, soit été réexportées hors de la Communauté.

The directive establishes specific deadlines for the payment of invoices and the right to compensation in cases of late payment in all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities.
Cette directive établit des délais précis pour le paiement des factures et instaure un droit à indemnisation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.

If endorsed at Parliament's October part-session, the directive will establish specific deadlines for the payment of invoices and the right to compensation in cases of late payment in all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities.
Si elle est approuvée lors de la session d'octobre du Parlement, la directive fixera des délais précis pour le paiement des factures et un droit à compensation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.

they undertake to keep permanent records and supporting documents, showing the supplier of the butter and cream used, the date of manufacture of the concentrated butter, the quantity and composition of the concentrated butter obtained, the removal date of the product and the names and addresses of holders, substantiated by reference to delivery notes and invoices;
il s'engage à tenir en permanence des registres et les pièces justificatives dans lesquels sont consignés le fournisseur du beurre et de la crème utilisés, la date de fabrication du beurre concentré, la quantité et la composition du beurre concentré obtenu, la date de sortie de ce produit et les noms et adresses des détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison et aux factures;

they undertake to keep permanent records and supporting documents showing the quantities, composition and supplier of the fats used and the quantities, composition and butterfat content of the products obtained, and, except for establishments marketing final products at the retail stage, the date on which the products leave the establishment and the names and addresses of their holders, supported by references to delivery orders and invoices;
il s'engage à tenir en permanence les registres et les pièces justificatives consignant les quantités de matières grasses mises en œuvre, leur composition et leur fournisseur ainsi que les quantités, la composition et la teneur en matières grasses butyriques des produits obtenus, et, à l'exception des établissements commercialisant les produits finaux au stade de détail, la date de sortie de l'établissement de ces produits et les noms et adresses de leurs détenteurs, prouvés par la référence aux bons de livraison et aux factures;

2. Imports pursuant to these undertakings, when released for free circulation, shall be exempted from the countervailing duty set in Article 1(2) when they are manufactured and directly exported and invoiced to an importing company in the Community by a company listed in the table of paragraph 1 and declared under the appropriate TARIC additional code.
2. Au moment de leur mise en libre pratique conformément à ces engagements, les importations sont exonérées du droit compensateur fixé à l'article 1er, paragraphe 2, si les produits on été fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 et déclarés sous le code additionnel Taric adéquat.