- To reinforce the creation of a European area of justice, exploratory studies on civil judicial cooperation will be undertaken to throw light on existing barriers to the four freedoms of the internal market and the effective exercise by citizens and businesses of the rights conferred on them by Community legislation.
- En vue d’approfondir la construction de l’espace européen de justice, lancement d’études exploratoires sur les domaines de la coopération judiciaire civile afin d’élucider l’existence d’obstacles aux quatre libertés du marché intérieur et à l’exercice effectif par les citoyens et les entreprises des droits qui leur sont reconnus par la législation communautaire.