Vertaling van "undertaken in various courtrooms across " (Engels → Frans) :

Mr. Lavers: That very debate has already been undertaken in various courtrooms across this country in defining what is pain and distress in relation to the object in question, namely, the animal.
M. Lavers: Ce débat même a déjà eu lieu dans divers tribunaux au Canada où l'on a tenté de définir ce que sont la douleur et la détresse eu égard à l'objet en question, soit l'animal.

Complementarity between the two objectives is indeed desirable, but implies that the actions undertaken at the European level find as time goes by in the various countries an adequate and balanced number of relays across the countries, particularly as regards "mass actions", e.g. through national mobility plans.
La complémentarité des deux objectifs est en effet souhaitable, mais elle suppose que les actions engagées au niveau européen trouvent au fil du temps, au niveau national, des relais suffisants et équilibrés entre pays, en ce qui concerne notamment les "actions de masse", à travers par exemple des plans nationaux de mobilité.

24. Recognizes the adoption by the US of its recent comprehensive financial reform package the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act as being a decisive step towards strengthened regulation and supervision of financial products, markets and actors; strongly supports the efforts undertaken in the US to firmly implement the new framework and calls for the various regulatory bodies involved (FDIC, CFTC, SEC, Federal Reserve, and newly created FOI) to ensure an appropriate convergence across the Atlantic so as to tackle common issues in concert;
24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;

7. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not yet been made legally binding, and requests that this situation be remedied; is insistent that when the Commission performs the stringent, systematic checks which it has undertaken to carry out in order to ensure that its legislative and regulatory acts are compatible with the Charter of Fundamental Rights, it should make a particular effort to detect any form of discrimination (either direct or in particular indirect) which various categories of individual could suffer as a result of such acts; considers that the Commission should carry out a discrimination impact assessment on every legislative proposal to ensure policy consistency across the Commission DGs; thinks that the Agency for Fundamental Rights should be closely involved in the impact studies carried out in this connection;
7. déplore le fait que la Charte des droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et demande qu'il soit remédié à cette situation; insiste pour que, dans le contrôle systématique et rigoureux qu'elle s'engage à faire de la compatibilité de ses actes législatifs et réglementaires avec la Charte des droits fondamentaux, la Commission s'attache tout particulièrement à détecter toute discrimination, directe mais surtout indirecte, qui pourrait en résulter pour diverses catégories de personnes; considère que la Commission devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative, afin de garantir la cohérence entre les DG de la Commission; pense que l'Agence pour les droits fondamentaux devrait être associée étroitement aux études d'impact menées dans ce cadre;

6. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not yet been made legally binding, and requests that this situation be remedied; is insistent that when the Commission performs the stringent, systematic checks which it has undertaken to carry out in order to ensure that its legislative and regulatory acts are compatible with the Charter of Fundamental Rights, it should make a particular effort to detect any form of discrimination (either direct or in particular indirect) which various categories of individual could suffer as a result of such acts; considers that the Commission should carry out a discrimination impact assessment on every legislative proposal to ensure policy consistency across the Commission DGs; thinks that the Agency for Fundamental Rights should be closely involved in the impact studies carried out in this connection;
6. déplore le fait que la Charte des Droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et demande qu'il soit remédié à cette situation; insiste pour que, dans le contrôle systématique et rigoureux qu'elle s’engage à faire de la compatibilité de ses actes législatifs et réglementaires avec la Charte des droits fondamentaux, la Commission s’attache tout particulièrement à détecter toute discrimination, directe mais surtout indirecte, qui pourrait en résulter pour diverses catégories de personnes; considère que la Commission devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative, afin de garantir la cohérence entre les DG de la Commission; pense que l’Agence pour les droits fondamentaux devrait être associée étroitement aux études d'impact menées dans ce cadre;

159 (1) As soon as the Minister of Justice's report has been laid before both Houses, a comprehensive review of the report and of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by such committees of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Parliament to determine if the objectives of the Act are met in various provinces across Canada.
159 (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux Chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par les comités, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.

159 (1) As soon as the Minister of Justice’s report has been laid before both Houses, a comprehensive review of the report and of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by such committees of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Parliament to determine if the objectives of the Act are met in various provinces across Canada.
159 (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l’application de la présente loi est entrepris par les comités, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.

The purpose of this Communication, which is in line with Article 140 of the EC Treaty, is to promote financial participation across the EU by relaunching a Community wide debate there on, improving knowledge on various schemes and suggesting some actions which should be undertaken at all levels for the intensification of the relevant efforts.
La présente communication, qui est en ligne avec l'article 140 du Traité CE, a pour but de promouvoir la participation financière dans l'UE en relançant un vaste débat communautaire à ce sujet, en améliorant la connaissance des différents régimes et en proposant certaines actions qui devraient être entreprises à tous les niveaux pour intensifier les efforts nécessaires.

159 (1) As soon as the Minister of Justice's report has been laid before both Houses, a comprehensive review of the report and of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by such committees of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Parliament to determine if the objectives of the Act are met in various provinces across Canada.
159 (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.

159 (1) As soon as the Minister of Justice's report has been laid before both Houses, a comprehensive review of the report and of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by such committees of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Parliament to determine if the objectives of the Act are met in various provinces across Canada.
159 (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par les comités, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.