Vertaling van "undermining public investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

public and private investment | public-private investment
investissement public-privé

public investment [ State participation(ECLAS) ]
investissement public

investment in publicity | advertising investment | investment in advertising | advertising investments | advertising expenditures
investissement publicitaire | investissements en publicité | dépenses publipromotionnelles | investissements publicitaires

investment by public authorities | public investment
investissement public | investissements publics

investment fund | fund | investment company | mutual fund | mutual investment fund | pooled fund | public mutual fund
organisme de placement collectif | organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | OPC | fonds d'investissement | fonds de placement

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

mutual fund | investment company | investment trust | public mutual fund | mutual fund organization
organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | organisme de placement collectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As well, it impedes the capacity of committees to follow up on their work by assessing its impacts; threatens to undermine committee effectiveness by discouraging expert witnesses and Senators from making the necessary investments of time and effort; and fosters the impression that the public funds required for committee studies are not producing results.
En outre, elle empêche les comités d'assurer le suivi de leur travail en évaluant ses impacts; risque de saper l'efficacité des comités en décourageant les témoins experts et les sénateurs d'investir dans leurs travaux le temps et l'effort nécessaires; et entretient l'impression que les fonds publics consacrés aux études des comités ne donnent pas de résultats.

23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must not be in contradiction with the fundamental values that the EU wishes to promote through its external policies and must not undermine the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers' and consumers' rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific and binding clauses in the agreement;
23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord, ; [Am. 2]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

7. Warns against the abuse of ‘exit strategies’ to renew the agenda of structural deregulation of labour markets and welfare; points out that policies to cut welfare, wages, unemployment benefits, pensions, public services and job protection, and also policies to increase the retirement age, social security contributions of employees and VAT, are undermining public investment and internal demand and will thus prolong the recession; strongly criticises the fact that these neo-liberal policies are now being applied again in many EU Member States in the framework of the EU exit strategy and are being imposed especially upon Hungary, Latvia and Romania as part of joint EU-IMF rescue packages, with devastating economic and social consequences;
7. met en garde contre l'abus de "stratégies de sortie de crise" en vue de renouveler l'agenda de dérégulation structurelle des marchés du travail et de l'aide sociale; fait observer que les politiques visant à réduire l'aide sociale, les salaires, les indemnités de chômage, les retraites, les services publics et la protection de l'emploi, ainsi que les politiques destinées à relever l'âge de la retraite, les cotisations sociales des salariés et la TVA, nuisent à l'investissement public et à la demande interne et vont donc prolonger la récession; critique vivement le fait que ces politiques néolibérales sont désormais à nouveau appliquées dans de nombreux États membres de l'Union dans le cadre de la stratégie de sortie de crise de l'UE et sont imposées en particulier à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie au titre de plans de sauvetage conjoints de l'UE et du FMI dont les conséquences économiques et sociales sont désastreuses;

Given that most of the measures taken, or about to be taken, by the Greek Government already aim to reduce wage costs and increase revenue through higher direct and indirect taxation, does the Council not consider that such measures – which are tantamount to an austerity policy on revenue and income – may themselves further reduce demand for investment and consumption in the Greek economy, thereby undermining efforts towards recovery and the consolidation of public finances in Greece? Will it propose that the Greek Government should also take measures to promote growth in order to boost productivity in the Greek economy and combat rising unemployment?
N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Compte-t-elle proposer au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, qui lui permettront d’assurer le redressement de la productivité de l’économie grecque et de lutter contre la hausse du chômage?

As well, it impedes the capacity of committees to follow up on their work by assessing its impacts; threatens to undermine committee effectiveness by discouraging expert witnesses and Senators from making the necessary investments of time and effort; and fosters the impression that the public funds required for committee studies are not producing results.
Ce silence fait que les comités ont du mal à assurer le suivi de leur travail, par exemple en évaluant son utilité; il risque de miner leur efficacité en dissuadant les témoins experts et les sénateurs de consacrer à leurs travaux le temps et l’énergie qu’ils requièrent, et il donne l’impression que les fonds publics investis dans les études des comités ne produisent aucun résultat.

It is important that the legal frameworks be available to create the incentives for authors to write, for enterprises to invest in the distribution and publication, and we do not want to do anything to undermine that.
En effet, il est important que les cadres législatifs créent les mesures incitatives nécessaires pour que les auteurs écrivent et pour que les entreprises investissent dans la distribution et la publication, et nous ne voulons pas nuire à cela.

Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, first, last July when the leader of the Reform Party travelled to Asia, he publicly and deliberately undermined our interests on trade and investment.
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, en juillet dernier, lorsque le chef du Parti réformiste s'est rendu en Asie, il a officiellement et délibérément nuit à nos intérêts commerciaux et à nos investissements.