Vertaling van "under what's now bill c-373 " (Engels → Frans) :

Following the conclusions of the expert group established to analyse the merits and risks of the different options for joint debt issuance, the Commission should now make a concrete proposal as to which instrument to use and under what timeframe .
S’appuyant sur les conclusions du groupe d’experts qui a été mis en place pour analyser les avantages et les risques liés aux différentes options d’émission de dette commune, la Commission devrait à présent formuler une proposition concrète concernant l’instrument qu’il convient d’utiliser et le délai à respecter .

But if you were to draft your own bill and go as far as you could possibly go and do exactly what you wanted to do, would that be Bill C-50, or are you compromising under what's now Bill C-373, which was Bill C-50?
Mais si vous pouviez rédiger votre propre projet de loi et pouviez aller aussi loin que vous le désirez, est-ce que ce projet de loi ressemblerait au projet de loi C-50, ou est-ce qu'il présenterait le même genre de compromis que dans le nouveau projet de loi C-373, qui était auparavant le projet de loi C-50?

Sterner competition from our competitors across the globe, the transition now under way towards the knowledge economy, plus enlargement of the Union through the accession of new countries, once again raise the question as to what place industry occupies in our economy.
La concurrence accrue de nos concurrents au niveau mondial, la transition amorcée vers l'économie de la connaissance et l'élargissement de l'Union à de nouveaux pays posent la question de la place de l'industrie dans notre économie.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

Would it be fair to say we were at a point of compromise and middle ground with what was Bill C-50, now Bill C-373, and that Bill S-203 represents a one-sided, animal-use industry bill, that we had a compromise, middle-ground bill and now we're dealing with something that isn't a compromise but is at the other end of the spectrum and only addresses the concerns of those in the animal use industry?
Serait-il juste de dire que nous étions arrivés à un compromis et à un équilibre avec le projet de loi C-50, maintenant le projet de loi C-373, et que le projet de loi S-203 ne représente qu’un côté de la médaille, celui de l’industrie animalière, que nous avions un projet de loi équilibré, un compromis, mais maintenant nous avons affaire à quelque chose qui n’est pas un compromis et qui se situe à l’autre extrémité du spectre et qui n’aborde que les préoccupations de l’industrie animalière?

I don't want to put words in your mouth, but if I'm hearing you correctly, you would lay charges in six to seven times more cases if the code were brought in line with what was C-50 and is now Bill C-373, the private member's bill.
Je ne voudrais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais si je vous comprends bien, vous porteriez six ou sept fois plus d'accusations si le Code était harmonisé avec le projet de loi qu'on appelait auparavant C-50 et qui est devenu le projet de loi C-373, d'initiative parlementaire.

I think maybe what's being forgotten here is that the previous Bill C-50, now Bill C-373, represents a compromise.
Je crois que ce qu'on oublie, c'est que l'ancien projet de loi C-50, qui est maintenant le projet de loi C-373, constitue un compromis.

5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.
5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

As when I appeared before the House of Commons Legislative Committee on Bill C-32, in December of 2010, I wish to emphasize that I am supportive of much of what is now Bill C-11.
Comme je l'ai fait lorsque j'ai comparu devant le Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi C-32 en décembre 2010, je désire établir tout d'abord que j'approuve un grand nombre des mesures comprises dans le projet de loi C-11.