Vertaling van "under the program because he admitted " (Engels → Frans) :

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.
Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

This is because the so-called Western world, which admittedly was provoked in an unprecedented way by the events of 11 September, was, to a certain extent, unable to influence what happened and therefore had to accept the fact that a president of the United States of America disregarded fundamental human rights because he considered this to be an appropriate response to this provocation.
Cela est dû au fait que le monde dit occidental qui, il faut le reconnaître, a été provoqué comme jamais par les événements du 11 septembre, a été, dans une certaine mesure, incapable d’influencer les événements et a donc dû accepter le fait qu’un président des États-Unis d’Amérique ait enfreint des droits humains fondamentaux parce qu’il estimait qu’il s’agissait d’une réaction appropriée à cette provocation.

Let us not be under any illusions about that. We shall have to accuse, expose, call on those responsible to face up to their responsibilities and, most of all – because I admit that I cannot put up with it anymore – undo, disassemble the double-speak, because the most terrible thing of all is that, at the very same time as they are making speeches of the most fabulous generosity, the speakers are treacherously doing all they can to stop the commitments from being honoured.
Donc, on va devoir se battre, il ne faut pas se faire d’illusions sur cette question-là, il va falloir accuser, dénoncer, mettre devant les responsabilités, et surtout – parce que je reconnais que je ne le supporte plus – défaire, démonter les doubles langages parce que c’est ça le plus terrible car, en même temps qu’on vous dit et qu’on vous prononce des discours d’une générosité absolument fabuleuse, en même temps on multiplie les coups de Jarnac derrière pour empêcher les engagements d’être réalisés.

I have the impression that what we are seeing reflects the attitude of a female character from a Spanish novel who, convinced that she lives under the absolute authority of her husband, is happy because he beats her ‘no more than usual’.
J'ai le sentiment que nous adoptons l'attitude de la femme qui, dans un roman espagnol, est convaincue d'être soumise à l'autorité absolue du mari et se réjouit car le sien ne la frappe "pas plus que d'habitude".

1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

Our objective is still – and I admit it – for there to be a new Yugoslavia, a Yugoslavia with an independent state of Kosovo and an independent state of Montenegro; it is not for there to be new divisions, renewed conflict, renewed clashes or renewed force, that is not our objective; on the contrary, a new Yugoslavia needs to emerge, a democratic Yugoslavia, where people stay willingly, not under duress, not under brutality, but because they are convinced that a federation can emerge which has a democratic future, a democratic future under different leaders and from which Milosevic can be removed – if possible – by bringing him before the court in the Hague, because we want justice, but we want justice with peace.
Nous avons toujours l'objectif - et j'y adhère - d'une nouvelle Yougoslavie, d'une Yougoslavie avec des États autonomes, le Kosovo et le Monténégro, mais nous ne devons pas connaître une nouvelle dislocation, un nouveau différend, un nouveau conflit, une nouvelle violence, ce n'est pas notre but. Au contraire, une nouvelle Yougoslavie doit voir le jour, une Yougoslavie démocratique, où les peuples demeurent volontairement, non pas sous la contrainte, non pas par la brutalité, mais parce qu'ils sont convaincus de la possibilité de voir naître une fédération avec un avenir démocratique, un avenir démocratique avec d'autres dirigeants, sans Milosevic, lequel pourrait alors - dans un délai encore indéterminé - être traduit devant la Cour de justice de La Haye, car nous voulons la justice, mais la justice avec la paix.

Objective 2 shows an implementation rate lower than Objective 1 because programming under Objective 2 did not finished until 2002 with the adoption of the last programmes and the Commission's reception of the programming complements.
L'objectif 2 affiche un taux d'exécution inférieur à celui de l'objectif 1, car sa programmation ne s'est achevée qu'en 2002 avec l'adoption des derniers programmes et la réception, par la Commission, des compléments de programmation.