Vertaling van "under the autocratic milosevic regime " (Engels → Frans) :

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.
1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.

Where a frequent issuer is eligible to draw up an EU Growth prospectus, a simplified prospectus under the simplified disclosure regime for secondary issuances or a wholesale prospectus for non-equity securities, it should be allowed to use its universal registration document and any amendments thereto as a constituent part of any such prospectus, instead of the specific registration document required under those disclosure regimes.
Lorsqu’un émetteur fréquent remplit les conditions requises pour établir un prospectus de croissance de l’Union, un prospectus simplifié au titre du régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ou un prospectus pour le marché de gros pour les titres autres que de capital, il devrait être autorisé à utiliser son document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un tel prospectus, au lieu du document d’enregistrement spécifique exigé dans le cadre de ces régimes d’information.

The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.
Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.

1. Where the technical conditions for the availability and efficient use of harmonised radio spectrum for wireless broadband communications make it possible to use the relevant radio spectrum under a general authorisation regime, national competent authorities shall avoid imposing any additional condition and shall prevent any alternative use from impeding the effective application of such harmonised regime.
1. Lorsque les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficiente des radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil permettent d'utiliser les radiofréquences pertinentes dans le cadre d'un régime d'autorisation générale, les autorités nationales compétentes évitent d'imposer d'éventuelles conditions supplémentaires et veillent à ce que d'autres utilisations éventuelles n'empêchent pas l'application effective de ce régime harmonisé.

The Serbian people must not be punished for the traumatic past under the autocratic Milosevic regime.
La population serbe ne doit pas être punie pour son passé traumatisant sous le régime autocratique de Milosevic.

We have given EUR 55 million to Montenegro this year in recognition of the pressure that Montenegro was under from the Milosevic regime and the brave democratic path that it has taken in the last three years.
Cette année, nous avons accordé 55 millions d'euros au Monténégro en reconnaissance de la pression qu'il subissait de la part du régime de Milosevic et de la voie démocratique courageuse empruntée par ce pays au cours des trois dernières années.

Bulgaria has been a pillar of regional stability, first through all the international difficulties with the Milosevic regime in neighbouring Yugoslavia, then the Kosovo conflict and most recently with the tensions in neighbouring Macedonia.
La Bulgarie a été un pilier de stabilité régionale. Elle a d’abord fait face aux difficultés internationales dues au régime de Milosevic dans la Yougoslavie voisine, puis au conflit au Kosovo, et, plus récemment, aux tensions dans la Macédoine voisine.

2. Points out that it will damage the political credibility of the new President if political prisoners of the Milosevic regime remain political prisoners under the new leadership and therefore urges that a dignified solution be found for the new democracy in Serbia and firmly believes that all political prisoners should be released by presidential pardon or on the basis of an amnesty law currently being drafted by the Yugoslav Ministry of Justice, while the Albanian Kosovar political prisoners could be handed over to UNMIK, taking into account UN Security Council Resolution 1244;
2. souligne que la crédibilité politique du nouveau président serait amoindrie si des personnes incarcérées pour des motifs politiques sous le régime Milosevic restaient prisonniers politiques sous la nouvelle autorité, et demande dès lors instamment qu'une solution digne soit trouvée dans l'intérêt de la nouvelle démocratie en Serbie; est fermement convaincu que tous les prisonniers politiques doivent être libérés en vertu d'une grâce présidentielle ou de la loi d'amnistie que le ministère yougoslave de la Justice élabore actuellement, tandis que les prisonniers politiques kosovars albanais peuvent être remis à la MINUK, compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies;

2. For each body of water identified under paragraph 1, in addition to meeting the objectives of Article 4 in accordance with the requirements of this Directive, for surface water bodies including the quality standards established at Community level under Article 16, Member States shall ensure that under the water treatment regime applied, and in accordance with Community legislation, the resulting water will meet the requirements of Directive 80/778/EEC as amended by Directive 98/83/EC.
2. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu'elle réponde aux objectifs de l'article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d'eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l'article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE.