Traduction de «under eu foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]

Permanent Under-Secretary of State for Foreign Affairs
secrétaire général du Ministère des affaires étrangères

foreign exchange transactions under repurchase agreement(s)
opérations de mise en pension en devises

Parliamentary Under-Secretary of State, Foreign and Commonwealth Office
secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Deputy Secretary of Foreign Affairs of Mexico [ Under Secretary of Foreign Affairs of Mexico ]
secrétaire adjoint des Affaires Étrangères du Mexique [ secrétaire adjointe des Affaires Étrangères du Mexique ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

Foreign Policy Sector Under-Secretarial Group Committee
Comité des sous-secrétaires [ Comité des sous-secrétaires (Politique étrangère) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- for specific countries, instigating specific EU scientific cooperation activities to generate synergies with the activities carried out under EU foreign policy or development aid policy.
- le lancement, pour certains pays, d'activités communautaires spécifiques de coopération scientifique, en synergie avec des activités menées au sein des politiques extérieures ou d'aide au développement de la Communauté.

This is primarily due to the revenue collected under the foreign registration scheme and due to the EU Budgetary Compensations in the framework of the Copenhagen Package.
Cela s'explique notamment par l'apport des recettes provenant du régime international d'immatriculation et par les compensations budgétaires versées par l'UE dans le cadre de l'accord de Copenhague.

A European framework for screening of foreign direct investments by Member States on grounds of security or public order, including transparency obligations, the rule of equal treatment among foreign investment of different origin, and the obligation to ensure adequate redress possibilities with regard to decisions adopted under these review mechanisms.
un cadre européen pour le filtrage des investissements étrangers directs, par les États membres, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

(2) A condition that limits a foreign company to the reinsurance of risks falling within a class of insurance and that is contained in a certificate of registry issued under the Foreign Insurance Companies Act or under Part VIII of the Canadian and British Insurance Companies Act, or in any other authorization, that had not expired or been withdrawn before June 1, 1992 is deemed to be a condition in an order made under subsection 574(1) in respect of the foreign company.
(2) Toute condition, énoncée dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères ou de la partie VIII de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui limitent la société étrangère à la réassurance de risques dans certaines branches d’assurance et qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant le 1 juin 1992, est réputée être énoncée dans l’ordonnance.

(a) if the only benefits to which the individ- ual became entitled in the service year under the foreign plan were provided under one or more money purchase provisions of the foreign plan, the total of all amounts each of which is the individual’s pension credit for the service year with respect to the employer under a money purchase provision of the foreign plan, determined
a) si les seules prestations auxquelles le particulier a commencé à avoir droit au cours de l’année de service dans le cadre du régime étranger étaient prévues par une ou plusieurs dispositions à cotisations déterminées de ce régime, le total des sommes représentant chacune le crédit de pension du particulier pour cette année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées du régime, déterminé, à la fois :

(f) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the foreign company that may be materially prejudicial to the interests of the foreign company’s policyholders or creditors in respect of its insurance business in Canada, or to the interests of the owners of any assets under the foreign company’s administration in Canada, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the foreign company or its holding body corporate.
f) à l’égard de laquelle, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses souscripteurs ou créanciers à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, ou à ceux des propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre au Canada, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à son égard ou à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité.

(2) Where a foreign plan PSPA (computed under subsection 8308.1(5) or (6)) of an individual with respect to an employer associated with a modification of benefits under a foreign plan (as defined by subsection 8308.1(1)) is greater than nil, the employer shall, on or before the last day of February in the year following the calendar year in which the individual’s benefits were modified, file with the Minister an information return in prescribed form reporting the foreign plan PSPA.
(2) Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger), calculé selon les paragraphes 8308.1(5) ou (6), d’un particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification des prestations dans le cadre d’un régime étranger, au sens du paragraphe 8308.1(1), est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle de la modification des prestations, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur.

It also has a diplomatic service, the European External Action Service, which acts under the authority of the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and assists her in fulfilling her mandate (conduct of CFSP, in her capacity as President of the Foreign affairs Council, in her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling within the Commission the responsibilities incumbent on it in external relations).
Elle dispose également d’un service diplomatique, le service européen pour l’action extérieure, qui agit sous l’autorité du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’assiste dans l’exécution de son mandat (conduite de la PESC en tant que président du Conseil des affaires étrangères et en sa qualité de vice-président de la Commission, chargé au sein de la Commission des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures).

If an institution is not aware of the foreign exchange positions in a CIU, it shall be assumed that the CIU is invested up to the maximum extent allowed under the CIU's mandate in foreign exchange and institutions shall, for trading book positions, take account of the maximum indirect exposure that they could achieve by taking leveraged positions through the CIU when calculating their capital requirement for foreign exchange risk.
Lorsqu'un établissement ne connaît pas les positions de change d'un OPC, il est supposé que celui‐ci a investi en devises dans la mesure maximale autorisée par son mandat et, pour calculer l'exigence de fonds propres relative au risque de change lié aux positions du portefeuille de négociation, l'établissement tient compte de l'exposition indirecte maximale qu'il pourrait encourir en prenant des positions avec effet de levier via l'OPC.

In light of this apparent conflict, it would be useful to clarify and emphasize that importation for the official use of foreign representatives falls under the Foreign Missions and International Organizations Act and not under the Importation of Intoxicating Liquors act.
Étant donné cette contradiction apparente, il serait utile de préciser que l'importation pour l'usage officiel des représentants étrangers relève de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et non de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.