Traduction de «under article 152 alone » (Anglais → Français) :

3. The Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall specify the conversion and re-evaluation rules to be provided for the purposes of accrual accounting.
3. Les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier précisent les règles de conversion et de réévaluation à prévoir aux fins de la comptabilité d’exercice.

9. The Office shall prepare on a biannual basis a report for the European Parliament, the Council and the Commission on its financial situation, including on the financial operations performed under Article 152(5) and (6), and paragraphs 5 and 7 of this Article.
9. L'Office établit, deux fois par an, à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur sa situation financière, y compris sur les opérations financières effectuées au titre de l'article 152, paragraphes 5 et 6, et des paragraphes 5 et 7 du présent article.

As there is no need to maintain the six-month-long period currently provided for, Article 156 is amended to shorten the time between publication under Article 152(1) and the start of the opposition period for international registrations to one month.
Le maintien du délai actuel de six mois n'étant pas nécessaire, l’article 156 est modifié de manière à ramener à un mois le délai entre la publication au titre de l'article 152, paragraphe 1, et le début du délai d'opposition pour les enregistrements internationaux.

All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts.
Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.

Under Article 152 of the Treaty, the Community is required to play an active role by taking measures which cannot be taken by individual Member States, in accordance with the principle of subsidiarity.
En vertu de l'article 152 du traité, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif en prenant des mesures qui ne peuvent pas être prises par les différents États membres, conformément au principe de subsidiarité.

The initiative will also address the processing of genetic data, analyse the possibility of setting standards on genetic testing under Article 152 or 153 of the Treaty and the appropriate legal instrument. Analyse the Directive 98/79/EC on in vitro diagnostic medical devices in the context of genetic testing and in particular regarding quality and performance assurance of genetic test devices. Launch a mapping and networking exercise on public health aspects of genetic testing.
Cette initiative portera également sur le traitement des données à caractère génétique, analyser la possibilité de fixer des normes pour les tests génétiques au titre de l'article 152 ou 53 du traité et l'instrument juridique approprié. analyser la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dans le contexte des tests génétiques et en particulier l’assurance qualité et l’assurance de résultat des dispositifs de tests génétiques. lancer un exercice de cartographie et de mise en réseau des aspects des tests génétiques liés à la santé publique.

Under Article 152 of the Treaty, the Community is required to play an active role in this sector by taking measures which cannot be taken by individual States, in accordance with the principle of subsidiarity.
En vertu de l'article 152 du traité, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif dans ce secteur en prenant des mesures qui ne peuvent pas être prises par des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

Under Article 152 TEC, the European Community pursues the aim of a high level of human health protection in the definition and implementation of all Community policies and activities.
Aux termes de l'article 152 du TCE, la Communauté européenne poursuit l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

The Community's role in the area of health under Article 152 of the Treaty is to encourage cooperation between the Member States and if necessary to lend support to their action.
Aux termes de l'article 152 du traité, le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé est d'encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, d'appuyer leur action.