All of this is currently being done and is part of our short-term work programme. In another area, that of minor disputes heard by the so-called "small claims" courts, we have already initiated work in line with the Tampere mandate, to simplify and speed up the processing of trans-border disputes involving small or uncontested sums.
Voilà tout ce qui doit être réalisé, tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail à court terme ; également dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux, lesdites small claims, nous avons commencé à travailler, conformément au mandat de Tampere, à la simplification et à l'accélération du traitement des contentieux transfrontaliers, qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l'objet d'une contestation.
