Vertaling van "lump sum interlocutory maintenance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintenance in the form of a lump sum settlement
pension alimentaire sous forme d'indemnité forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

Such obligations should be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;

It has been necessary to draw up an unambiguous definition of maintenance obligations and to include in the scope of the regulation all orders relating to the payment of lump sums.
Il a fallu établir une définition claire des obligations alimentaires et inclure dans le champ d’application du règlement toutes les ordonnances liées aux versements forfaitaires.

Maintenance will be assured by Unilever throughout the repayment period, during which period hire-purchasers will qualify for the differential pricing lump sum, less the maintenance element: IR#57 p.a. for 1995. -Finally, as a means of achieving a substantial freeing up of outlets in the short term, Unilever has undertaken to ensure the sale of an in situ "front of shop" freezer cabinet with "a useful remaining life" to retailers in a significant number of the outlets in which its cabinets are currently installed (in total, 1750 cabinets will be sold).
L'entretien sera assuré par Unilever pendant toute la période de remboursement, au cours de laquelle les candidats à la location-achat bénéficieront de la somme forfaitaire, déduction faite des coûts d'entretien, soit 57 IRL par an pour 1995. - Enfin, en vue de réaliser une ouverture substantielle des points de vente à court terme, Unilever s'est engagée à garantir la vente d'un surgélateur situé à l'entrée du magasin et ayant "une durée de vie utile" aux détaillants dans un nombre important de points de vente dans lesquels ses surgélateurs sont actuellement installés (au total 1 750 surgélateurs seront vendus).

This lump sum reflects the purchase and maintenance cost savings to Unilever in not supplying a cabinet to the retailer, and is currently set at IR#78 p.a..
Cette somme forfaitaire reflète l'économie réalisée par Unilever sur les coûts d'achat et d'entretien liés à la fourniture d'un surgélateur au détaillant, qui s'élèvent actuellement à 78 IRL par an.