We must make a clear distinction between unauthorised GM material for which an application has never been made and GM material for which an application has been made, a scientific assessment has been made by the Scientific Committee, a risk assessment has been positive in favour of that application, but no authorisation has yet been granted because of the existence of the moratorium.
Nous devons faire une distinction nette entre le matériel génétiquement modifié non autorisé pour lequel aucune demande d'homologation n’a été introduite et celui pour lequel une demande a été introduite, qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique par le comité scientifique, dont l’évaluation des risques a donné un résultat favorable, mais pour lequel aucune homologation n’a encore été accordée en raison de l’existence du moratoire.