Finally, the Minister of Justice is saying that, in the criminal justice system currently, convictions are decided by a unanimous polling of the jury. To receive a remedy, that same institution, namely, the jury, must also be unanimous.
Enfin, comme les déclarations de culpabilité, dans le système de justice pénal, doivent être décidées à l'unanimité par le jury, le ministre propose que la décision de réduire le délai soit également prise à l'unanimité par le jury.