Vertaling van "ultra-federalism this would " (Engels → Frans) :

A revocation of the anti-dumping measures on imports from the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia would lead to a further deterioration of an already difficult situation’.
Une révocation des mesures antidumping sur les importations en provenance de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie aboutirait à une nouvelle détérioration d’une situation déjà difficile».

On 31 May 2010, the Council concluded that the Union should put the necessary resources into the development of a digital single market based on fast and ultra-fast internet and interoperable applications, and acknowledged that efficient and competitive investment in next-generation broadband networks would be necessary for innovation, consumer choice and the competitiveness of the Union, and could provide a better quality of life through improved health care, safer transport, new media opportunities and easier access to goods, services and knowledge, in particular across borders.
Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Union devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera nécessaire d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux biens, aux services et à la connaissance, en particulier par-delà les frontières.

NBB also submitted a number of arguments in support of the view that the reinstatement of the three federal schemes would be a pure possibility, but not a probability.
Le NBB a également présenté un certain nombre d'arguments à l'appui de la position selon laquelle la reconduction des trois régimes fédéraux serait une simple possibilité et non une probabilité.

They stated that any further steps by the Russian Federation to destabilise the situation in Ukraine would lead to additional and far reaching consequences for relations in a broad range of economic areas between the European Union and its Member States, on the one hand, and the Russian Federation, on the other hand.
Ils ont déclaré que toute autre mesure de la Fédération de Russie qui serait de nature à déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d'autres conséquences, d'une portée considérable, pour les relations entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, de l'autre, et ce dans un grand nombre de domaines économiques.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a comprehensive new Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

In the meantime, the Commission encourages Poland and the Russian Federation as well as Lithuania and the Russian Federation to conclude bilateral agreements under the terms of the current Regulation, which would immediately facilitate movement for residents of Kaliningrad.
Entre-temps, la Commission encourage la Pologne et la Fédération de Russie ainsi que la Lituanie et la Fédération de Russie à conclure des accords bilatéraux au titre de l'actuel règlement, ce qui faciliterait immédiatement les déplacements des résidents de Kaliningrad.

This Communication presents the background and arguments substantiating the need for a comprehensive air transport agreement between the Community and the Russian Federation, which would allow the two partners to establish a clear and coherent framework in which to constructively develop their aviation relations in the coming years.
La présente communication expose le contexte et les motifs en faveur d'un accord global dans le domaine du transport aérien entre la Communauté et la Fédération de Russie, qui permettrait aux deux partenaires d'établir un cadre cohérent et clair dans lequel pourraient se développer, au cours des prochaines années, des relations constructives en matière d'aviation.

At all events, any decision not to grant approval could be appealed against on grounds of ultra vires before the administrative courts, which would give judgment in the light of the grounds for such refusal.
En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.