Traduction de «federal schemes would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

Federated Superannuation Scheme for Universities | FSSU [Abbr.]
Caisse de retraite complementaire des professeurs d'université

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

federal ticketing scheme
code fédéral des contraventions

federal student loan scheme
régime fédéral d'aide aux étudiants

Ordinance of 25 April 2001 on Insurance as part of the Core Plan of the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NBB also submitted a number of arguments in support of the view that the reinstatement of the three federal schemes would be a pure possibility, but not a probability.
Le NBB a également présenté un certain nombre d'arguments à l'appui de la position selon laquelle la reconduction des trois régimes fédéraux serait une simple possibilité et non une probabilité.

Without it, the fundamental character of the Senate as part of the Canadian federal scheme would be eliminated­.”
Sans lui, le caractère­ fondamental du Sénat en tant que partie du système fédéral canadien disparaît­».

The Commission concludes that, given the magnitude of the funding provided by means of the three federal schemes and the expectations from all market operators that the schemes would continue to exist, it would be very difficult for the US authorities to simply allow the schemes to expire.
La Commission conclut que, compte tenu de l'importance du financement apporté par les trois régimes fédéraux et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, il serait très difficile pour les autorités américaines de laisser simplement expirer les régimes.

Under the proposed federal scheme, for example, a common-law spouse of a judge living in Ontario would become entitled, under the proposed federal Judges Act, to certain entitlements after only one year but would have to wait three years to claim other entitlements under the provincial legislation.
Par exemple, dans le cadre du programme fédéral proposé, le conjoint de fait d'un juge vivant en Ontario aurait droit, aux termes de la nouvelle loi fédérale sur les juges, à certains avantages après seulement un an de cohabitation, alors qu'il devrait attendre trois ans pour obtenir d'autres droits qui sont prévus par la loi provinciale.

47. Emphasises that, although market solutions, including the development of a global carbon market, through "cap and trade" mechanisms or taxation schemes in developed countries, are not the solution for developing countries in the near future, this must remain the long-term goal for all negotiations; calls on the EU and its partners in the world to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the USA and elsewhere, which in turn would promise greater diversity of abatement options, improved market size and liquidity, and ultimately a more efficient allocation of resources;
47. souligne que, si les solutions fondées sur le marché, y compris le développement d'un marché mondial du carbone, à travers la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange ou d'un régime d'imposition dans les pays développés, ne sauraient être une panacée pour les pays en développement dans un avenir proche, elles doivent rester l'objectif à long terme de toute négociation; demande à l'Union et à ses partenaires mondiaux de définir à bref délai la façon la plus efficace de promouvoir l'établissement, à l'avenir, d'une corrélation entre le SCEQE et des systèmes d'échange régionaux ou fédéraux aux États-Unis et ailleurs, ce qui pourrait à son tour permettre d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché et, en dernière analyse, de garantir une attribution plus efficace des ressources;

At the very least, we could say that the federal government's ability to create such a scheme is limited to its own areas of jurisdiction, so to create a coherent scheme would require as the discussion paper lays out full cooperation from the provinces and territories.
À tout le moins, on pourrait répondre à cela que la faculté du gouvernement fédéral de créer un tel système se limite à ses domaines de compétence, donc pour créer un système cohérent il faudrait obtenir—comme l'explique ce texte—l'entière coopération des provinces et des territoires.

I would repeat that the purpose of this proposal on agricultural alcohol is not to put an end to that monopoly. If alcohol production by German farmers under monopoly rules, including federal payments, is necessary to maintain valuable eco-systems or to cover the extra costs of environment-friendly production methods, current state aid rules offer substantial scope to grant aids for those purposes or rural development aid schemes could be used.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés.

Germany emphasises that no decision has been made on the granting of the investment aid, which will have to be decided on under the then applicable outline plan for the joint Federal Government/Länder scheme (probably the 29th plan) and would correspond to an aid intensity of 30 % gross.
Les autorités allemandes soulignent qu'aucune décision n'a encore été adoptée au sujet de l'octroi de cette aide à l'investissement, laquelle représenterait une intensité d'aide de 30 % brut et devrait relever du plan-cadre en vigueur au moment de la décision (probablement le 29e).

However, in order to do this and have the federal permanent list ready for 1997, Mr. Kingsley told the committee that legislation implementing this scheme would have to be in place by the end of June 1996.
M. Kingsley a cependant dit au comité que l'utilisation de cette méthode ne permettrait d'établir la liste électorale à temps en 1997 que si une loi régissant l'application de ce processus était en vigueur au plus tard à la fin de juin 1996.

Senator Oliver: Would it not be better to have one national, federal scheme rather than a series of different provincial schemes for this kind of protection?
Le sénateur Oliver: Pour ce genre de protection, serait-il préférable d'avoir un scénario fédéral, pour tout le pays, plutôt qu'une série de scénarios?