Traduction de «ukraine's unilateral decision » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/351 of 8 March 2018 rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/351 // of 8 March 2018 // rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/351 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).
Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

Ukraine's unilateral decision to abolish its nuclear arsenal and its long-standing support of United Nations and NATO peace initiatives around the globe are only two examples of such efforts.
Sa décision unilatérale d’abolir son arsenal nucléaire en est un exemple frappant, tout comme l’appui qu’elle dispense depuis longtemps aux initiatives de paix des Nations Unies et de l’OTAN dans le monde entier.

These criticisms are that the government failed to protect Canada's sovereignty to make decisions for fisheries management enforcement within Canadian waters; the change in the rule on decision making from the requirement for the current simple majority to a two-thirds majority will weaken Canada's ability to obtain support for more restrictive, conservation-based management proposals in NAFO; the amendments with respect to the objection procedures are not robust enough to limit objections and unilateral decisions; and the dispute settlement procedure in the amended convention does not provide for a binding decision.
Ces critiques sont les suivantes : le gouvernement n'a pas réussi à protéger la souveraineté du Canada à l'égard de la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes; la modification apportée au processus décisionnel, qui exige dorénavant la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir des appuis concernant des propositions visant une gestion plus restrictive axée sur la conservation au sein de l'OPANO; les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et le processus de règlement des différends de la convention modifiée ne prévoit pas de prise de décision exécutoire.

The Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS), established pursuant to Commission Decision 2008/721/EC , adopted an opinion on parabens in December 2010 . This opinion was followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on those substances' potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC .
En décembre 2010, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs («CSSC»), institué par la décision 2008/721/CE de la Commission , a adopté un avis sur les parabènes suivi, en octobre 2011, d'une clarification publiée en réponse à une décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil , d'interdire le propylparabène et le butylparabène, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de l'action possible de ces substances sur le système endocrinien.

The SCCS adopted an opinion on parabens in December 2010 , followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on their potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC
En décembre 2010 , le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d'une clarification en octobre 2011 en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil d'interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne.

the taking out, by the policyholder, of top-up or follow-on policies whose terms were pre-agreed in contracts concluded before 21 December 2012, where these policies are activated by a unilateral decision of the policyholder
la souscription, par le preneur d'assurance, de polices d’assurance complémentaires ou de suivi dont les conditions ont fait l’objet d’un préaccord dans le cadre de contrats conclus avant le 21 décembre 2012, lorsque ces polices sont activées par une décision unilatérale du preneur d'assurance

It limits members debating a unilateral decision (1250) Let us say there was a unilateral decision to send our troops to war, Canada and the United States together, or Canada alone as it does not matter for the purpose of the argument.
La motion empêche les députés de débattre d'une décision unilatérale (1250) Disons qu'il y ait une décision unilatérale d'envoyer nos troupes à la guerre, décision prise par le Canada et les États-Unis ensemble ou même par le Canada seul, car cela importe peu aux fins de l'argumentation.

[Translation] In a joint communique issued at a health ministers meeting, the provinces stated that the federal government's will to make unilateral decisions with regard to the funding of health care, the interpretation of standards or the setting of arbitrary deadlines for consultation would not help in solving the problem (1305) [English] ``It is not helpful for the federal government to engage in unilateral decisions regarding funding or interpretations and arbitrary deadlines''.
[Français] Dans un communiqué commun à l'occasion d'une rencontre des ministres de la Santé, les provinces déclaraient que la volonté fédérale de prendre des décisions unilatérales pour le financement de la santé, l'interprétation des normes ou la fixation de dates limites arbitraires pour la fin des consultations n'aiderait en rien à résoudre le problème (1305) [Traduction] «Il n'est pas utile que le gouvernement fédéral prenne des décisions unilatérales sur le financement de la santé, l'interprétation des normes et l'établissement d'échéances arbitraires».

Given the federal government's actions, such as the unilateral patriation of the Constitution and the unilateral decision made in the turbot war, are we to understand that there is a double standard, that is one set of rules for this government and a different one for Quebec?
Quand on regarde les agissements du fédéral, rapatriement unilatéral de la Constitution, action unilatérale dans le conflit du turbot, doit-on comprendre que pour le gouvernement fédéral, il existe deux poids deux mesures, des règles pour lui et d'autres règles pour le Québec?