Vertaling van "objections and unilateral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

unilateral amputation [ unilateral limb amputation | single amputation | single-limb amputation ]
amputation unilatérale [ amputation simple | uni amputation ]

straight-leg raise test [ straight leg raise test | straight leg raising test | straight-leg-raising test | SLR test | Lasègue test | unilateral straight-leg raise test | unilateral SLR test | test of Lasègue | Lasègue maneuver ]
test d’élévation de la jambe tendue [ test d’EJT | test de Lasègue | manœuvre de Lasègue ]

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

active data object | ADO | activeX data object | activeX data objects | ADO object
objet de données ActiveX | objet ADO

basic objective | long-range objective | strategic objective | long-term objective
objectif à long terme | objectif stratégique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

These criticisms are that the government failed to protect Canada's sovereignty to make decisions for fisheries management enforcement within Canadian waters; the change in the rule on decision making from the requirement for the current simple majority to a two-thirds majority will weaken Canada's ability to obtain support for more restrictive, conservation-based management proposals in NAFO; the amendments with respect to the objection procedures are not robust enough to limit objections and unilateral decisions; and the dispute settlement procedure in the amended convention does not provide for a binding decision.
Ces critiques sont les suivantes : le gouvernement n'a pas réussi à protéger la souveraineté du Canada à l'égard de la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes; la modification apportée au processus décisionnel, qui exige dorénavant la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir des appuis concernant des propositions visant une gestion plus restrictive axée sur la conservation au sein de l'OPANO; les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et le processus de règlement des différends de la convention modifiée ne prévoit pas de prise de décision exécutoire.

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Framework Decision, namely the mutual recognition of decisions on supervision measures in the course of criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

Since the objective of this Decision, namely the development of a computerised system for the exchange of information on convictions between Member States, cannot be adequately achieved by the Member States unilaterally, and can therefore, by reason of the necessity for coordinated action in the European Union, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir le développement d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante unilatéralement par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisé au niveau de celle-ci, le Conseil peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.
aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

Seventh Report of Joint Committee—Motion to Send Message to House of Commons Objecting to Unilateral Appending of Dissenting Opinion—Debate Continued
Le septième rapport du comité mixte—Motion visant à transmettre un message à la Chambre des communes pour exprimer notre opposition à la décision d'annexer unilatéralement une opinion dissidente—Suite du débat

Seventh Report of Joint Committee—Motion to Send Message to House of Commons Objecting to Unilateral Appending of Dissenting Opinion-Debate Adjourned
Le Septième rapport du comité mixte—Avis de motion visant à transmettre un message à la Chambre des communes pour exprimer notre opposition à la décision d'annexer unilatéralement une opinion dissidente—Ajournement du débat

Seventh Report of Joint Committee—Notice of Motion to Send Message to House of Commons Objecting to Unilateral Appending of a Dissenting Opinion
Septième rapport du comité mixte—Avis de motion visant à transmettre un message à la Chambre des communes pour exprimer notre opposition à la décision d'annexer unilatéralement une opinion dissidente

Ms. Ingrid Hall: The clarification is that we would object to unilateral implementation, as we objected to the U.S. implementation of the Helms-Burton sanctions against Cuba.
Mme Ingrid Hall: Je dirais que nous nous opposerions à une mise en oeuvre unilatérale, comme nous nous sommes opposés à la mise en oeuvre des sanctions de la loi Helms-Burton contre Cuba par les États-Unis.