Vertaling van "uke's proposal merely " (Engels → Frans) :

The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.
La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.

Article 107 of the proposal merely refers to the situation of conflict of interest in which a tenderer involved in preparing the procedure may be placed.
L'article 107 de la proposition de règlement fait référence uniquement à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouverait un soumissionnaire du fait de sa participation à la préparation de la procédure.

In that regard, the right of that person to be heard does not amount to the mere possibility of voicing his opposition, as such, to the proposed decision in the narrow sense, but entails the possibility of making observations capable of influencing the content of the proposed decision.
À cet égard, le droit reconnu à l’intéressé ne se résume pas à la simple possibilité de manifester son opposition, en tant que telle, à la décision envisagée proprement dite, mais il implique la possibilité de faire valoir des observations de nature à influer sur le contenu de la décision envisagée.

For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.
Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.

Finally, in respect of the proposed European Database, the EESC welcomes the proposal and strongly encourages it to go ahead, subject only to the reservation that it should be sufficiently resourced for longer term update and use by all the concerned parties and designed to produce results, not merely accumulate out of date or partial data.
Enfin, concernant la base européenne de données proposée, le CESE se félicite de cette proposition et encourage vivement son approfondissement, avec cette seule réserve qu'il conviendrait de doter cet outil de suffisamment de ressources pour qu'il puisse être mis à jour et utilisé par toutes les parties concernées sur le long terme, et qu'il soit conçu pour produire des résultats, et non pas seulement pour accumuler des données périmées ou partielles.

When discussing texts, delegations shall make concrete drafting proposals, in writing, rather than merely express their disagreement with a particular proposal.
Lors de l'examen de textes, les délégations présentent par écrit des propositions de texte concrètes au lieu de se limiter à exprimer leur désaccord concernant une proposition donnée.

Considering the very late stage of the procedure at which these new commitments have been presented (only three working days before the Commission meeting of 9 December 2004 scheduled for the adoption of the final decision, leaving insufficient time for the Commission to assess them in accordance with procedural obligations) and given that this proposal merely aims to implement the intentions expressed in the document sent on 26 November 2004, this latest set of commitments cannot form the basis of an authorisation decision.
Compte tenu du stade très avancé de la procédure auquel ces nouveaux engagements ont été présentés (soit trois jours ouvrables seulement avant la réunion de la Commission du 9 décembre 2004 prévue pour l'adoption de la décision définitive, ce qui ne laissait pas suffisamment de temps à la Commission pour les évaluer en respectant les règles procédurales) et du fait que la proposition en question vise uniquement à mettre en application les intentions exprimées dans le document adressé le 26 novembre 2004, ce dernier ensemble d’engagements ne peut former la base d’une décision d'autorisation.

14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.
En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.