Vertaling van "measures than merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

measure other than a tariff measure
mesure autre que tarifaire

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-34: Testing and Measurement Techniques – Voltage Dips, Short Interruptions and Voltage Variations Immunity Tests for Equipment with Input Current More Than 16 A per Phase
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-34 : Techniques d'essai et de mesure – Essais d'immunité aux creux de tension coupures brèves et variations de tension pour matériel ayant un courant appelé de plus de 16 A par phase

measuring systems for liquids other than water
ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3
mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.
Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.

Perhaps more importantly, will the proposed measures be effective in preventing money laundering and terrorist financing rather than merely producing more transaction reports?
Et, ce qui est encore plus important, les mesures proposées préviendront-elles efficacement ces activités ou bien serviront-elles uniquement à produire davantage de rapports sur les opérations financières?

Second, how can we best ensure that federal measures complement the provincial and territorial programs rather than merely displace them?
Deuxièmement, comment pouvons-nous garantir que les mesures fédérales viennent compléter les programmes provinciaux et territoriaux et non seulement les supplanter?

‘taking up business’ means any activity, including any preparatory measures, related to the securitisation, other than merely establishing an entity that is not expected to commence the securitisation activity in the next six months.
7) «accès à l’activité»: toute activité, y compris les mesures préparatoires, liée à la titrisation, autre que la simple création d’une entité ne devant pas commencer son activité de titrisation dans les six mois à venir.

Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;
souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;

Our government is focused on measures that keep Canadians safe rather than measures that merely attempt to make them feel safe.
En effet, nous nous rapprocherons considérablement de notre objectif de défendre les intérêts des citoyens respectueux de la loi. Le gouvernement met l'accent sur des mesures qui protègent vraiment les Canadiens, plutôt que sur des mesures qui tentent seulement de les rassurer.

These commitments must go further than mere customary good practice and offer services which neither market support measures nor compensatory allowances can supply.
Ces engagements doivent aller au-delà de la simple application des bonnes pratiques habituelles et offrir des services que les mesures de soutien au marché ou les indemnités compensatoires ne peuvent fournir.

It is settled case-law that if a Member State is able to show that the measures chosen reflect a necessary aim of its social policy and are suitable and necessary for achieving that aim, the mere fact that the legislative provision affects far more women than men at work cannot be regarded as a breach of Article 119 of the Treaty.
Il résulte d'une jurisprudence constante que, si un État membre est en mesure d'établir que les moyens choisis répondent à un but légitime de sa politique sociale, sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi par celle-ci et sont nécessaires à cet effet, la seule circonstance que la disposition législative frappe un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que de travailleurs masculins ne saurait être considérée comme une violation de l'article 119 du traité.

Rather than restore funding for post-secondary education, the Liberals have brought in a number of measures that merely attempt to patch-up the mess they have made of many students' financial situations.
Au lieu de rétablir le financement au chapitre de l'éducation postsecondaire, les libéraux ont adopté une série de mesures qui ne font qu'apporter des solutions temporaires à la situation financière désastreuse dans laquelle ils ont plongé bon nombre d'étudiants.