On the basis of information provided by the UK authorities, the Commission has concluded that the relationship between registered social landlords and the Housing Corporation is such that the former should, for the purpose of EU public procurement law, be treated as bodies governed by public law. This means that they should comply with the public procurement Directives.
Ces directives s'appliquent non seulement à l'État, aux autorités locales et régionales mais aussi aux organismes ayant un lien étroit avec l'État, appelés "organismes de droit public". Sur la base des informations communiquées par les autorités du Royaume-Uni, la Commission a conclu que les liens entre les Registered social landlords et la Housing Corporation étaient tels que les premiers doivent être considérés comme des organismes de droit public aux fins de la législation communautaire sur les marchés publics et par conséquent, satisfaire aux exigences des directives concernées.