Traduction de «audit program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .

2. Welcomes the Commission's communication to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors entitled "Impact of the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions" (COM(2010)0052), which shows a significant increase in financial corrections applied in 2008 and 2009 and also contains the results of the first audit carried out by the Commission for a sample of the projects implemented in respect of the 2007-2013 programming period; notes with satisfaction the result of the audit showing a preliminary error rate of 5% that reflects the positive result of the simplification introduced for the 2007-2013 programming period;
2. se félicite de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes intitulée "Incidence du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles" (COM(2010)0052), qui indique une hausse importante du nombre de corrections financières appliquées en 2008 et en 2009 et qui comporte également les résultats du premier audit effectué par la Commission sur un échantillon de projets mis en œuvre dans le cadre de la période de programmation 2007-2013; prend note avec satisfaction du résultat de l'audit, qui indique un taux d'erreur préliminaire de 5 %, conséquence positive de la simplification apportée à la période de programmation 2007-2013;

present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), ensuring that the main beneficiaries of co-financing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), garantissant que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement sont contrôlés et que les audits sont uniformément répartis sur la période de programmation.

present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), ensuring that the main beneficiaries of cofinancing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), en veillant à ce que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement soient contrôlés et que les audits soient uniformément répartis sur la période de programmation.

present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under subparagraphs a) and b), ensuring that the main beneficiaries of co-financing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), en garantissant que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement soient contrôlés et que les audits soient uniformément répartis sur la période de programmation.