Traduction de «type-approval holder ceasing » (Anglais → Français) :

521.456 (1) If the holder of a design approval document issued under section 521.455 makes a change to the type design of a foreign aeronautical product that alters a condition or limitation prescribed for the foreign aeronautical product by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the foreign aeronautical product, the change shall be approved by that airworthiness authority and is subject to a type design examination by the Minister.
521.456 (1) Lorsque le titulaire d’un document d’approbation de la conception délivré en vertu de l’article 511.455 apporte une modification à la définition de type d’un produit aéronautique étranger qui a une incidence sur toute condition ou limite imposée à ce produit aéronautique étranger par l’autorité de navigabilité étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger, cette modification doit être approuvée par cette autorité de navigabilité et est assujettie à un examen de la définition de type par le ministre.

(2) An individual or organization, other than the holder of a Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval in respect of an appliance or a part, who proposes to make a change or repair to the appliance or part shall make an application in respect of that appliance or part for the issuance of a Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval, a supplemental type certificate, or a repair design approval.
(2) La personne ou l’organisme, autre que le titulaire d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce, qui se propose d’apporter une modification ou une réparation à l’appareillage ou à la pièce présente, à l’égard de cet appareillage ou de cette pièce, une demande pour la délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO), d’un certificat de type supplémentaire ou d’une approbation de la conception de réparation.

521.58 The holder of a type certificate in respect of an aeronautical product who proposes to make a change to the type design approved in the type certificate shall meet the requirements set out in section 521.152.
521.58 Le titulaire d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique qui se propose d’apporter une modification à la définition de type approuvée dans le certificat de type doit se conformer aux exigences prévues à l’article 521.152.

521.207 The holder of a supplemental type certificate in respect of an aeronautical product who proposes to make a change to the type design approved in the supplemental type certificate shall comply with the requirements set out in section 521.152.
521.207 Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire à l’égard d’un produit aéronautique qui se propose d’apporter une modification à la définition de type approuvée dans ce certificat de type supplémentaire doit se conformer aux exigences prévues à l’article 521.152.

(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or restricting the reimbursement of costs in connection with the organization of a fund, (v) prescribing matters affecting investment funds that require the approval of security holders of the fund, the Commission or the Director, including, in the case of security holders, the level of approval, (vi) prescribing requirements in respect of the calculation of the net asset value of investment funds, (vii) prescribing requirements in respect of the content and use of sales literature, sales communications or advertising relating to investment funds or the securities of investment funds,
(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la garde des éléments d'actif des fonds d'investissement, (iv) prescrire le montant minimal de capital initial que doivent avoir les fonds d'investissement qui effectuent un placement, et interdire ou restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation d'un tel fonds, (v) prescrire les questions concernant un fonds d'investissement qui exigent l'approbation des détenteurs de valeurs mobilières du fonds, de la Commission ou du directeur, notamment, dans le cas des détenteurs de valeurs mobilières, le niveau d'approbation nécessaire, (vi) prescrire les exigences relatives au calcul de la valeur liquidative des fonds d'investissement, (vii) prescrire les exigences relatives au contenu et à l'utilisation de documentation commerciale, de communications commerciales ou d'annonces publicitaires concernant les fonds d'investissement ou leurs valeurs mobilières,

3. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, although production continues, that approval authority shall take the necessary measures to ensure that the conformity of production procedure is followed correctly or withdraw the type-approval.
3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a procédé à une réception UE par type constate que les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, ladite autorité prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

3. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 1a are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or it shall withdraw the type-approval.
3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a procédé à une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 1 bis ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, même si la production se poursuit, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

1. An EC vehicle type-approval shall cease to be valid in any of the following cases:
1. La validité d'une réception CE expire dans les cas suivants:

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply mutatis mutandis to vehicles which were covered by a national type-approval but which had not been registered or put into service before that approval ceased to be valid, in application of Article 43 , owing to the compulsory enforcement of the EC type-approval procedure.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux véhicules couverts par une réception par type nationale, mais qui n'avaient pas été immatriculés ni mis en service avant que la réception concernée perde sa validité au titre de l'article 43 , du fait de l'application obligatoire de la procédure de réception CE.

1. The manufacturer, in his capacity as the holder of an EC vehicle type-approval, shall deliver a certificate of conformity to accompany each vehicle, whether complete, incomplete or completed, that is manufactured in conformity with the approved vehicle type.
1. Le constructeur délivre un certificat de conformité en sa qualité de détenteur d'une fiche de réception CE d'un type de véhicule. Ce certificat accompagne chaque véhicule complet, incomplet ou complété qui est fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.