Vertaling van "type objected to fell into disuse " (Engels → Frans) :

[16] After the rule’s adoption, long questions of the type objected to fell into disuse because the order of business was such that once transformed, such questions were unlikely to be reached for debate.
[16] Après l’adoption de la règle, les longues questions du genre de celles que l’on désapprouvait sont tombées en désuétude car, en raison de l’ordre des travaux établi, il était peu probable qu’après leur transformation, on parvienne à les faire mettre en délibération.

The practice fell into disuse over the course of the Thirty-Sixth Parliament (1997-2000) when only five bills followed this procedure.
La pratique a quelque peu régressé pendant la trente-sixième législature (1997-2000), qui n’a vu que cinq projets de loi suivre cette voie.

In the beginning the new procedure worked well, although before long it became lengthy and difficult to regulate — so much so that the making of policy statements and announcements in the House fell into disuse in order, it seems, to preserve valuable House time for other Government Orders.
Au début, cette nouvelle manière de procéder fonctionnait bien; mais avant peu, les délibérations sont devenues longues et difficiles à régir — à telle enseigne que la présentation d’énoncés de politique et d’annonces à la Chambre est tombée en désuétude car on ne voulait pas, semble-t-il, gaspiller un temps précieux pouvant être consacré aux autres ordres émanant du gouvernement.

This process is still a legal process — it still exists — but it fell into disuse because every single action in the trial has to proceed like a proceeding in Parliament, by motion and vote.
Il existe toujours, mais il est tombé en désuétude parce que chaque action au cours de ce procès doit suivre la forme des délibérations du Parlement et se faire par motion et par vote.

In 2007, the act fell into disuse.
En 2007, la loi est tombée en désuétude.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CONVERSION OF A PROTECTED DESIGNATION OF ORIGIN INTO A GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR RECOGNITION OF A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF OBJECTION TO A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A TRADITIONAL TERM // PICTOGRAM REFERRED TO IN ARTICLE 51(2) // LIST OF REPRESENTATIVE TRADE ORGANISATIONS REFERRED TO IN ARTICLE 30(2) AND THEIR MEMBERS // LIST OF TRADITIONAL TERMS AS REFERRED TO IN ARTICLE 40 // TERMS REFERRING TO A HOLDING // INDICATION OF THE SUGAR CONTENT // LIST OF WINE GRAPE VARIETIES AND THEIR SYNONYMS THAT MAY APPEAR ON THE LABELLING OF WINES // Indications authorised for use on wine labelling pursuant to Article 66(2) // RESERVATION OF CERTAIN SPECIFIC TYPES OF BOTTLE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES

8. The types of financing referred to in paragraph 1 of this Article and in Article 6(1), and the methods of implementation referred to in paragraph 3 of this Article, shall be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance.
8. Les types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que les modes d'exécution prévus au paragraphe 3 du présent article, sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à donner des résultats, en tenant compte, en particulier, du coût des contrôles, de la charge administrative et des risques probables de non-respect.

with due regard to the objective to ensure the safety and soundness of credit institutions, take fully into account the different types, business models and sizes of credit institutions".
en tenant dûment compte de l'objectif consistant à assurer la sécurité et la solidité des établissements de crédit, tient pleinement compte des différents types, modèles d'entreprise et tailles des établissements de crédit".

This exercise shall be based on an objective analysis of the possibilities of accommodating the air traffic, taking into account the different types of traffic at the airport, the airspace congestion likely to occur during the coordination period and the capacity situation.
Cette opération est fondée sur une analyse objective des possibilités d'accueil du trafic aérien, compte tenu des différents types de trafic à l'aéroport, de la saturation de l'espace aérien susceptible de survenir au cours de la période de coordination et de la situation en termes de capacité.

(a) the nature of the service(s) offered or provided to the client or potential client, taking into account the type, object, size and frequency of the transactions.
a) la nature du ou des services proposés ou fournis au client ou au client potentiel, compte tenu du type, de l'objet, de la taille et de la fréquence des transactions.