Traduction de «two portuguese legislation » (Anglais → Français) :

The Portuguese legislation on biofuels contradicts the Directive in two respects: First, it favours biofuels produced in Portugal over biofuels of other countries of origin that are equally suitable, but produced elsewhere.
La législation portugaise sur les biocarburants est en contradiction avec la directive sur deux aspects: en premier lieu, elle favorise les biocarburants produits au Portugal au détriment de biocarburants provenant d’autres pays et tout aussi appropriés, la seule différence étant le lieu de production.

According to Portuguese legislation, a reduced VAT rate of 5% applies to the use of the two toll bridges over the Tagus in Lisbon.
En vertu de la législation portugaise, un taux réduit de 5% s’applique à l’utilisation des deux ponts à péage qui enjambent le Tage à Lisbonne.

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.
La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.

I ask you, Mr President, once again to call on the Commission and the governments of the two Member States to provide the necessary checks and controls to guarantee equal rights and compliance with legislation, particularly the directives on worker information and registration, and to fight any kind of discrimination, such as that which continues to occur against Portuguese workers in several European Union Member States.
Je vous demande une fois de plus, Monsieur le Président, d’inciter la Commission et les gouvernements de ces deux États membres à mener les enquêtes et les contrôles nécessaires pour garantir des droits égaux et le respect de la législation, notamment des directives sur l’information et la déclaration des travailleurs et à combattre toute sorte de discrimination, telle que celle dont continuent d’être victimes les travailleurs portugais dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

The Commission in 1997 challenged the Portuguese legislation on which the two vetos were based at the European Court of Justice as breaching the right of establishment and the free movement of capital, two of the key principles of the European Single Market (IP/97/1111).
En 1997, la Commission a attaqué les dispositions législatives portugaises sur lesquelles les deux décisions d'interdiction étaient fondées, devant la Cour de justice des Communautés européennes pour le motif qu'elles constituaient une violation du droit d'établissement et de la libre circulation des capitaux, deux des principes fondamentaux du marché unique européen (IP/97/1111).

Portuguese legislation provides that the daily working period must be interrupted by a period of not less than one hour and not more than two hours so that workers do not perform more than five consecutive hours of work. Furthermore, collective agreements may provide for work to be performed for up to six consecutive hours and for the daily break to be reduced to 30 minutes or to last longer than provided in the standard rule above and for the frequency and duration of any other breaks during the daily working period.
Par ailleurs, des conventions collectives peuvent fixer la période de travail à six heures consécutives maximum, réduire la pause journalière à 30 minutes ou au contraire définir une pause plus longue que prévu par la règle ci-dessus, ou déterminer la fréquence et la durée des autres pauses éventuelles pendant la journée de travail.

Having examined the Portuguese legislation used to implement the principal GMO Directives, the Commission concluded that it did not correctly carry over the obligations of the two Directives.
Ayant examiné la législation portugaise utilisée pour mettre en œuvre les principales directives relatives aux OGM, la Commission a estimé que les obligations imposées par les deux directives n'étaient pas correctement transposées.

Having examined the Portuguese legislation (which was adopted in 1993 and 1994), the Commission has concluded that it does not correctly carry over the obligations of the two Directives.
Après avoir examiné la législation portugaise (qui a été adoptée en 1993 et 1994), la Commission a conclu qu'elle ne transpose pas correctement les obligations découlant des deux directives.

3. Calls on the Commission and Council to use all the instruments at their disposal - political dialogue, trade, investment, cooperation and cultural relations - to help Macao preserve its autonomy and its way of life and identity, which the Joint Portuguese-Chinese Declaration has undertaken to defend, with particular reference to constitutional government, the upholding of human rights and basic freedoms (including cultural tolerance and freedom of religion and worship) and the genuine autonomy of the SAR and its constituent bodies (within both the Executive and the SAR's own independent legislative and judicial systems), the preservation of which is inseparable from the principle of 'one country, two systems', and urges the European Union to keep a close watch to ensure the full implementation of these provisions;
3. exhorte la Commission et le Conseil à utiliser tous les instruments dont ils disposent - dialogue politique, commerce, investissements, coopération et relations culturelles - pour aider Macao à sauvegarder son autonomie et à préserver le mode de vie et l'identité que la déclaration conjointe sino-portugaise s'est engagée à défendre, en mettant tout particulièrement l'accent sur les thèmes de l'État de droit, de la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont relèvent la tolérance culturelle et la liberté de religion et de culte, et de l'autonomie effective de la Région administrative spéciale et de ses organes, tant dans le cadre de l'exécutif que dans celui de systèmes législatif et judiciaire propres et indépendants, dont la sauvegarde ne saurait être dissociée du principe " un pays, deux systèmes ", et invite instamment l'Union européenne à surveiller de très près la mise en œuvre intégrale de ces dispositions;