Traduction de «two german minicab undertakings » (Anglais → Français) :

Two German minicab undertakings brought proceedings before the Bundesfinanzhof (Federal Finance Court, Germany), arguing that their supplies of local transport services should, like those performed by taxis, not be subject to the standard rate of VAT (namely 16% in respect of the years 2003 to 2006 and 19% in respect of 2007).
Deux entreprises allemandes de location de voitures avec chauffeur ont saisi le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), estimant que leurs prestations de transport urbain ne devaient pas, à la différence de celles des taxis, être soumises au taux normal de TVA (à savoir 16 % pour les années 2003 à 2006 et 19 % pour l’année 2007).

The applications related to two German undertakings and a Finnish one, all operating in the telecommunications sector, in the manufacture of mobile phones to be precise.
Ces demandes concernaient des entreprises allemandes ainsi qu’une finlandaise, toutes du secteur des télécommunications, dans la fabrication de téléphones portables pour être précis.

The German, Portuguese and French EU Presidencies due in the next two years are all enthusiastic to undertake actions in this area, and Parliament should suggest that Europe 'leads' the international debate by convening an international conference to review and take forward the Johannesburg commitment for "inter-governmental initiatives on corporate accountability" to mark its fifth anniversary.
Les prochaines présidences allemande, portugaise et française du Conseil de l'UE, qui se succéderont au cours des deux années à venir, sont toutes bien disposées à entreprendre des actions dans ce domaine. Le Parlement devrait donc proposer que l'Europe "dirige" le débat international en organisant une conférence internationale appelée à faire le point et à prolonger l'engagement souscrit à Johannesbourg en faveur d'"initiatives intergouvernementales sur la responsabilité des entreprises", afin de marquer son cinquième anniversaire.

The German transposition includes transactions between two corporate entities, which are defined as undertakings excluding natural persons, single merchants and partnerships.
Enfin, la législation allemande de transposition reconnaît les transactions conclues entre deux entités définies comme des entreprises, à l’exclusion des personnes physiques, des commerçants et des sociétés en nom collectif.

German provisions cannot be justified by any other European legislation including the Directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings or businesses . Groundhandling services provided by the old and the new contractors are indeed similar, but do not amount to a transfer of an economic activity between the two undertakings.
En effet, si les services d'assistance en escale fournis par les anciens et les nouveaux contractants sont bien similaires, cela ne peut pas être assimilé à un transfert d'activité économique entre les deux entreprises.

In 1971, the two undertakings accounted for 17 % of the market in the Community as originally constituted, of which almost half was for their own consumption. In the Federal Republic of Germany they held some 29 % of the market. There are nine other German suppliers on the Federal German market, and 25 % of market demand is met by imports of wire rod from Community countries and from non-Member countries.
considérant que la part des intéressés dans le marché de la Communauté à six a représenté 17 % en 1971, dont près de la moitié a été consommée à l'intérieur du groupe ; que leur part de la production totale de la république fédérale d'Allemagne été d'environ 29 % en 1971 ; que le marché de la république fédérale d'Allemagne est approvisionné par neuf autres entreprises allemandes et pour 25 % par des importations de fil machine en provenance de la Communauté et de pays tiers;

After a detailed investigation under the Merger Regulation the European Commission has cleared the proposed merger between two German companies by which VEBA AG (VEBA) will acquire control over Degussa AG (Degussa), after VEBA has given an undertaking to sell its stake in a joint venture with the company Cabot for the production of fumed silica (speciality chemical) to an independent company.
Après une enquête approfondie en vertu du règlement sur les concentrations, la Commission européenne a autorisé le projet de concentration de deux sociétés allemandes, par laquelle VEBA AG (VEBA) acquièrera le contrôle de Degussa AG (Degussa), à la suite de l'engagement pris par VEBA de vendre ses parts dans l'entreprise commune formée avec la société Cabot pour la production d'acide silicique pyrogène à une compagnie indépendante.

STATE AID/GERMANY (Saxony) (Aid no N 361/92) The Commission decided on 14th July 1993 to open the procedure, provided in Article 93(2) of the EEC Treaty, for an investment aid which the German authorities intend to grant for the modernisation of two processing undertakings in the oilseed sector.
AIDE D'ETAT/ALLEMAGNE (Saxe) (Aide n° N 361/92) La Commission a décidé, le 14 juillet 1993, d'entamer la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE concernant une aide à l'investissement que les autorités allemandes ont l'intention d'octroyer pour la modernisation de deux entreprises transformant des oléagineux.

- State aid N 301/93 - Germany - new Länder - Application of two general investment aid schemes to the steel industry (ECSC) - Approval These schemes concern the "ERP-Existenzgründungsprogramm" (European Recovery Programme's start-up scheme) which is one of a total of 11 regulations governing the ERP-funds, and the "Eigenkapitalhiifeprogramm" (venture capital programme) which is exclusively applicable to undertakings in the new German Bundesländer.
- Aide d'Etat N 301/93 - Allemagne - nouveaux Länder - Application de deux régimes généraux d'aide à l'investissement à l'industrie sidérurgique de l'ex-RDA (traité CECA) - Approbation Ces régimes d'aide font partie du programme "ERP-Existenzgründungsprogramm" (programme de soutien à la création de PME) qui est l'un des onze programmes relevant des fonds ERP, et du programme "Eigenkapitalhilfeprogramm" (programme de soutien au capital à risque) qui est applicable exclusivement aux entreprises établies dans les nouveaux Länder.