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Vertaling van "two distinguished constitutional experts " (Engels → Frans) :

The Chairman: Honourable senators, we have with us today two distinguished constitutional law experts who will take us through the constitutionality of Bill C-29 or the lack thereof.

Le président: Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd'hui deux constitutionnalistes distingués qui nous parleront de la constitutionnalité ou de la non-constitutionnalité du projet de loi C-29.


It builds on responses to the Commission Green Paper of July 2005[4]; three reports from specially-constituted industry expert groups and stakeholder responses[5]; series of ad hoc initiatives including two workshops on simplified prospectus.

Il se fonde sur les réponses apportées au livre vert de la Commission de juillet 2005[4]; sur trois rapports de groupes d'experts du secteur constitués pour l'occasion et sur les réponses des parties prenantes[5]; ainsi que sur une série d'initiatives ad hoc comprenant deux ateliers sur les prospectus simplifiés.


33. Recalls that more than 25 % of Europe's biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Mo ...[+++]

33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consac ...[+++]


76. Welcomes the Council's request to the authorities of Uzbekistan to institute a regular dialogue on human rights, and notes that a first round was held in Tashkent on 8 and 9 May 2007, and that two meetings of experts were held on the Andijan massacre; considers that the establishment of a regular dialogue should not in itself constitute sufficient justification for lifting the sanctions;

76. salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de droits de l'homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions;


76. Welcomes the Council's request to the authorities of Uzbekistan to institute a regular dialogue on human rights, and notes that a first round was held in Tashkent on 8 and 9 May 2007, and that two meetings of experts were held on the Andijan massacre; considers that the establishment of a regular dialogue should not in itself constitute sufficient justification for lifting the sanctions;

76. salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de droits de l'homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions;


92. Welcomes the Council’s request to the authorities of Uzbekistan to institute a regular dialogue on human rights, and notes that a first round was held in Tashkent on 8 and 9 May 2007, and that two meetings of experts were held on the Andijan massacre; considers that the establishment of a regular dialogue should not it itself constitute sufficient justification for lifting the sanctions;

92. salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de droits de l'Homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions;


Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to ...[+++]

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires ...[+++]


It builds on responses to the Commission Green Paper of July 2005[4]; three reports from specially-constituted industry expert groups and stakeholder responses[5]; series of ad hoc initiatives including two workshops on simplified prospectus.

Il se fonde sur les réponses apportées au livre vert de la Commission de juillet 2005[4]; sur trois rapports de groupes d'experts du secteur constitués pour l'occasion et sur les réponses des parties prenantes[5]; ainsi que sur une série d'initiatives ad hoc comprenant deux ateliers sur les prospectus simplifiés.


3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.

3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.


Our comments are supported by two distinguished constitutional experts, Mr. Henri Brun of Quebec and Mr. Robin Elliot of British Columbia.

Nos propos sont appuyés par deux éminents constitutionnalistes, Henri Brun, du Québec, et Robin Elliot, de la Colombie-Britannique.




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Date index: 2023-10-30
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