Vertaling van "two distinct secret cartels " (Engels → Frans) :

The European Commission has fined seven international groups of companies a total of € 1 470 515 000 for participating in either one or both of two distinct cartels in the sector of cathode ray tubes ("CRT").
La Commission européenne a infligé une amende de 1 470 515 000 d'euros à sept groupes internationaux d’entreprises ayant participé à l'une et/ou à l'autre des deux ententes découvertes dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT).

The European Commission has today fined several companies a total of over € 91 million for participating in two distinct secret cartels on the Belgian beer market between 1993 and 1998.
La Commission européenne a infligé aujourd'hui à plusieurs entreprises des amendes d'un montant total de plus de 91 millions d'euros pour participation à deux ententes occultes distinctes sur le marché belge de la bière entre 1993 et 1998.

It found that the Commission had sanctioned two distinct infringements in its Decision relating to different shipping routes it could not, for reasons of equity and proportionality, deal equally strictly with undertakings found guilty of only one infringement (Ventouris and Adriatica, on the Patras to Bari and Patras to Brindisi lines) and undertakings which were involved in the cartels.
Il estime que, étant donné que la Commission a sanctionné dans sa décision deux infractions distinctes en fonction des différentes lignes maritimes affectées , elle ne pouvait pas, pour des raisons d'équité et de proportionnalité, condamner avec la même sévérité les entreprises qui ne s'étaient vu imputer qu'une infraction (Ventouris et Adriatica, pour la ligne Patras-Bari et Patras-Brindisi) et les entreprises qui avaient participé aux deux ententes.

These inspections led to an investigation which enabled the Commission to find evidence of two distinct cartels in the Belgian market.
Ces vérifications ont conduit à une enquête qui a permis à la Commission de découvrir des preuves de l'existence de deux ententes distinctes sur le marché belge.

The European Commission today fined eight companies a total of € 855.22 million for participating in eight distinct secret market-sharing and price-fixing cartels affecting vitamin products.
La Commission européenne a infligé aujourd'hui à huit entreprises des amendes d'un montant total de 855.22 millions d'euros pour leur participation à huit ententes occultes distinctes ayant pour objet le partage des marchés et la fixation des prix dans le secteur des produits vitaminiques.