Vertaling van "two budgetary votes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]
scrutin à deux tours

conflict of two laws voted in the same country
conflit des lois dans le temps

two-thirds vote
vote à la majorité des deux tiers

by a two-thirds vote
à la majorité des deux tiers

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

joint decision by the two arms of the budgetary authority
codécision des deux branches de l'autorité budgétaire

the two institutions which make up the budgetary authority
les deux détenteurs de l'autorité budgétaire

two-round system [ runoff voting | majority second round election ]
scrutin uninominal majoritaire à deux tours [ scrutin majoritaire à deux tours ]

two-line free vote
vote de deuxième catégorie

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Mr President, in relation to the two budgetary votes, may I point out that a lot of people are asking: what contribution can the European budget make in terms of a fiscal stimulus in times of economic crisis?
– (EN) Monsieur le Président, concernant les deux votes budgétaires, puis-je signaler que de nombreuses personnes demandent quelle contribution le budget européen peut faire en termes de stimulus fiscal en temps de crise économique?

by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published.
adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication.

(j)by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published.
j)adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication.

by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published;
adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication;

By voting, the two arms of the budgetary authority demonstrate a sense of responsibility in avoiding a budgetary crisis at a time when Europe is facing severe challenges and when we face financial instability in several Member States.
Par leur vote, les deux branches de l’autorité budgétaire font preuve de sens des responsabilités s’agissant d’éviter une crise budgétaire à un moment où l’Europe est confrontée à de graves défis et où nous faisons face à l’instabilité financière dans plusieurs États membres.

The truth is that, even after the two ‘No’ votes in the referendums, we were able to settle the budgetary issue for the next seven years, and to do so for 27 countries.
La vérité, c’est que même après les deux référendums négatifs, nous avons pu régler la question budgétaire pour les sept années à venir, et cela pour vingt-sept pays.

It should be adopted on the Commission's initiative by the two branches of the budgetary authority (qualified majority voting at the Council and Opinion complying with that of the Parliament).
Il serait adopté à l'initiative de la Commission par les deux branches de l'autorité budgétaire (majorité qualifiée au Conseil et avis conforme du PE).

I have rarely witnessed a budgetary procedure like this in which, until this positive statement allowing the agreement to be concluded, we were still faced with two lists of possible votes. One list would have been made in agreement with the Council and the other would have been established without agreement with the Council.
En effet, je dois dire que j’ai rarement vu une procédure budgétaire de cet ordre, où jusqu’à maintenant - et jusqu’à cette déclaration positive qui permet de conclure l’accord - nous étions encore confrontés à deux listes de votes possibles : une liste qui aurait été faite en accord avec le Conseil et une liste qui aurait été établie sur la base d’une absence d’accord avec le Conseil.

If need be, the two arms of the budgetary authority will decide, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereafter referred to as the "EC Treaty"), to lower the ceilings set in the financial perspective in order to ensure compliance with the ceiling on own resources.
Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident, sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé "traité CE", des réductions nécessaires des plafonds des perspectives financières pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.

Any decision to revise the financial perspective by up to 0,03 % of the Community GNP within the margin for unforeseen expenditure will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority acting in accordance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty.
La révision des perspectives financières jusqu'à 0,03 % du PNB de la Communauté dans la marge pour imprévus est adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE.