10. Regards full compliance with WTO rules and gradual implementation of its commitments by Russia as being a necessary precondition for sustaining such further negotiations aimed at establishing common rules in twelve major regulatory aspects, including mutual non-preferential commitments in trade in goods and services, sanitary and phytosanitary measures (SPS), IPRs, public procurement, competition, energy and investment;
10. considère que le strict respect des règles de l'OMC et la mise en œuvre progressive des engagements contractés par la Russie dans ce cadre sont des conditions indispensables à la poursuite de ces négociations, qui ont pour objectif de fixer des règles communes pour douze volets réglementaires, y compris en ce qui concerne les engagements non préférentiels mutuels en matière de commerce de biens et de services, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, la concurrence, l'énergie et les investissements;